JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 24/00270

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00270 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVTM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

COMMUNE DE MESSAS dont le siège social est sis 3 rue de la Margottière - 45190 MESSAS représentée par la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [B] demeurant 2 rue des Hauts Talons - Etage 1 - porte de droite - 45190 MESSAS non comparant, ni représenté

Madame [Y] [H] demeurant 3 rue de la Haute Croix - 45130 MEUNG SUR LOIRE comparante en personne

A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée établi le 16 avril 2021, la commune de MESSAS a consenti un bail d'habitation à Monsieur [M] [B] portant sur un appartement situé au 2 rue des Hauts Talons -1er étage porte droite- 45190 MESSAS moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 340,00 €, outre une provision pour charges de 75,00 €, payables d’avance au 1er jour du terme à échoir.

Par acte de cautionnement sous signature privée en date du 15 avril 2021 annexé au contrat de location, Madame [Y] [H] s’est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, charges et tous intérêts et indemnités dus au titre du bail ainsi consenti à Monsieur [M] [B].

Suite à des impayés de loyers à compter du mois d’août 2023, la commune de MESSAS a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail à Monsieur [M] [B], parallèlement signifié à la caution Madame [Y] [H] le 28 novembre 2023 avec sommation de payer la somme principale de 1.584,49 €, et ce, en vain.

En conséquence, par actes en date du 27 mars 2024 signifiés à personne, la commune de MESSAS a fait assigner en référé Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [H], sa caution, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

Constater que le bail intervenu entre les parties le 16 avril 2021 se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;En conséquence, voir ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [B] de l’appartement qu’il occupe au 2 rue des Hauts Talons -1er étage porte droite- 45190 MESSAS, et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, passé le délai de 6 semaines suivant la signification du commandement de quitter les lieux ;Ordonner la séquestration dans un garde meubles aux frais risques et périls de Monsieur [M] [B] des objets, meubles etc… garnissant les lieux loués ;Condamner solidairement Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [H] à payer à titre provisionnel la somme principale de 1.448,85 euros de loyers et charges impayés selon décompte arrêté à la date de prise d’effet de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamner solidairement Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [H] à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle de 432,56 € correspondant au loyer et charges locatives à compter du 1er février 2024 jusqu’à la libération des lieux et remise des clés au bailleur, ceci en réparation du préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre conformément à l’article 1231-5 et 1760 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [H] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.200,00 €, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le demandeur, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement Monsieur [M] [B] et Madame [Y] [H] au paiement à titre provisionnel de tous les frais et dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer, et sa dénonciation à la caution en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 septembre 2024 où a comparu Madame [H], caution, Monsieur [M] [B] étant absent, non excusé ni représenté, bien que cité à sa personne.

La commune de MESSAS, représentée par son avocat, s’est opposée à accorder tous délais de paiement et a maintenu l’intégralité de ses demandes à l’égard de Monsieur [M] [B], sauf en ce qui concerne la demande d’échelonnement de la dette locative (300 € par mois) formulée à l’audience par Madame [H], en sa qualité de caution, cette dernière expliquant sa situation de professeure des écoles vivant seule avec 4 enfants à charge.

Le bailleur a, en outre, précisé qu'il n'y avait pas eu de reprise du paiement du loyer courant, et que la dette en augmentation s’élevait désormais à la somme de 1.948,63 €, selon décompte en date du 2 septembre 2024.

Une fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience, d’où il ressort