JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 23/02094

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 23/02094 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMOH

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Madame [X], [N], [G] [L] épouse [V] Monsieur [O], [I], [S] [V] demeurant 1 Impasse des 4 Arpents - 41000 VILLEBAROU représentés par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Coralie BEAUJEAN-LAFORGE, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [R] demeurant Résidence Les Amarines - 69 Rue des Armenault - - Bâtiment 1 - Escalier A - 2ème étage - Appartement 23 - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE représenté par Me Jean christophe SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS

A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 juin 2011, ayant pris effet le même jour, Madame [X], [N], [G] [L] épouse [V] et Monsieur [O], [I], [S] [V] ont donné en location à Monsieur [U] [R] un appartement à usage d’habitation principale situé Résidence les Amarines, 69 rue des Armenault (Bâtiment 1, escalier A, 2ème étage, appartement A23) - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE ainsi qu’un emplacement de parking n°9, moyennant un loyer mensuel de 510 euros ainsi que 65 euros de charges, payable d’avance.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2019, Madame [X], [N], [G] [L] épouse [V] et Monsieur [O], [I], [S] [V] ont donné congé du logement pour le vendre, à effet au 5 juin 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 mai 2020, la SCP Bérangère BOUFFORT a adressé à Monsieur [U] [R] une sommation d’assister à l’état des lieux de sortie prévu le 8 juin 2020 à 9h30.

Par acte du 25 mai 2023 remis à personne physique, Madame [X], [N], [G] [L] épouse [V] et Monsieur [O], [I], [S] [V] ont fait assigner Monsieur [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS afin de voir :

Déclarer Monsieur [O] [V] et Madame [X] [V] recevables et bien fondés en toutes leurs demandes.Y faire droit, En conséquence, Valider le congé délivré le 27 novembre 2019 pour le 5 juin 2020, en application des dispositions de l’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;Constater que Monsieur [U] [R] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation des locaux loués à compter de la date d’effet du congé ;En conséquence, Condamner Monsieur [U] [R] ainsi que tous occupants de son chef, à quitter sans délai l’appartement qu’il occupe sis 69 rue des Armenault à Saint jean de Braye (45800) ;Autoriser Monsieur [O] [V] et Madame [X] [V] à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier ;Déclarer que les meubles et objets se trouvant dans les lieux, suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [U] [R] à verser à Monsieur [O] [V] et Madame [X] [V] une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges contractuellement dus jusqu’à la parfaire libération des lieux ;Condamner Monsieur [U] [R] à verser à Monsieur [O] [V] et Madame [X] [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner Monsieur [U] [R] aux entiers dépens. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant de pouvoir être évoquée à l’audience du 10 septembre 2024.

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, Madame [X], [N], [G] [L] épouse [V] et Monsieur [O], [I], [S] [V], représentés par leur Conseil, ont précisé qu’il s’agissait d’une validation de congé et qu’il n’y avait pas de dette locative.

Monsieur [U] [R], représenté par son Conseil substitué à l’audience, a émis le souhait de déposer ses écritures.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.

SUR LA VALIDITE DU CONGE ET SES CONSEQUENCES : Sur la forme : Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son