Chambre 2 cabinet 2, 14 novembre 2024 — 23/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00041 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GGUI

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [S] [X] épouse [Y] [R] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (TCHAD), demeurant [Adresse 7] Représentée par Maître Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocats au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/08921 du 14/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans)

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [V] [Y] [R] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), dernier domicile connu : chez Mme [M] [K], [Adresse 11] Défaillant

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 12 Septembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [S] [X] et Monsieur [V] [Y] [R] se sont mariés le [Date mariage 8] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (TCHAD) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus cinq enfants : - [F] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (TCHAD), - [M] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16], - [D] né le [Date naissance 12] 2014 à [Localité 16], - [U] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16], - [B] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 16].

Le 24 septembre 2019, Madame [S] [X] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Selon ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a fixé les mesures provisoires entre époux ainsi que les mesures relatives aux enfants.

Selon assignation du 22 décembre 2022, l’époux introduit l’action en divorce. Selon ordonnance de clôture du 9 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 8 février 2024 et par jugement du 29 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 12 septembre 2024 pour la signification des conclusions du demandeur au défendeur absent.

L’affaire a ensuite été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit que la loi française est applicable divorce et que les juridictions françaises sont territorialement compétentes,

Vu les articles 237 et 238 du Code civil,

Prononce le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Madame [A] [S] [X] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (TCHAD),

et de :

Monsieur [V] [Y] [R] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

mariés le [Date mariage 8] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (TCHAD) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

FIXE au 1er avril 2019 la date des effets du divorce dans les rapports entre époux;

DIT que l’épouse reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ;

DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Sur les enfants,

Constate que Madame [A] [S] [X] et Monsieur [V] [Y] [R] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants:

- [F] née le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 15] (TCHAD), - [M] née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 16], - [D] né le [Date naissance 12] 2014 à [Localité 16], - [U] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 16], - [B] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 16] .

Dit que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux