JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 24/00194

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00194 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUQ7

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEMLOIRET dont le siège social est sis 6 rue du Commandant de Poli CS 14314 - 45000 ORLEANS représentée par Mme [I], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [F] demeurant 47 Rue Tino Rossi - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, ni représenté

A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2017, la société LOGEM LOIRET a donné en location à Monsieur [T] [F] et Madame [P] [S] [C] [F] un local à usage d’habitation situé 47 rue Tino Rossi - 45400 FLEURY LES AUBRAIS, ainsi qu’un garage, moyennant un loyer mensuel de 503,78 euros hors charges pour le logement, 76,29 euros pour le garage et 10,75 euros pour le jardin, payable à terme échu.

Le 30 janvier 2020, Madame [P] [S] [C] [F] a donné congé et a informé la société LOGEM LOIRET qu’elle quittait le logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGEM LOIRET a fait signifier le 21 novembre 2023 à Monsieur [T] [F] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 2.095,07 euros, selon décompte en date du 15 novembre 2023.

La société LOGEM LOIRET a ensuite fait assigner Monsieur [T] [F] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, aux fins suivantes :

constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et que la location consentie à Monsieur [T] [F] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que le locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner à titre provisionnel Monsieur [T] [F] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 3.378,28 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du Code civil ; condamner à titre provisionnel Monsieur [T] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ; condamner à titre provisionnel Monsieur [T] [F] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à titre de participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ; condamner à titre provisionnel Monsieur [T] [F] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. A l’audience qui s'est tenue le 10 septembre 2024, la société LOGEM LOIRET – représentée avec pouvoir par Madame [O] [I], salariée de la personne morale – a maintenu ses demandes et a actualisé la dette locative à la somme de 3.693,51 euros, hors frais. Le bailleur a indiqué que le locataire ne se mobilisait pas et que le dernier paiement datait du mois de juillet 2024. Le locataire est seul et sans enfant.

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d'office dans les débats.

Cité par remise à un tiers, Monsieur [T] [F] n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 14 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée contradictoire, la décision étant susceptible d'appel.

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 19 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que rédigées à la date de l'assignation.

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de préventi