JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 24/01818
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024
Minute n° :
N° RG 24/01818 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWKZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS
DEMANDEUR :
SA D'HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE dont le siège social est sis 16 rue Henri Barbusse - 37700 SAINT PIERRE DES CORPS représentée par la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [W] [B] demeurant 45 rue Denis Papin - Appt 4531 - 3ème étage - 45400 FLEURY LES AUBRAIS comparant en personne
A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :
à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2021, prenant effet le 25 juin 2021, la SA d’HLM ICF HABITAT ATLANTIQUE a donné en location à Monsieur [F] [W] [B] un bien à usage d’habitation de type 3 situé 45 rue Denis Papin-3ème étage-escalier 45-porte n°4531- 45400 FLEURY LES AUBRAIS moyennant un loyer mensuel conventionnel de 361,51 € outre 137,96 € de provision pour charges, payables d’avance le 1er de chaque mois.
Des loyers et charges demeurant impayés, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait signifier le 4 janvier 2024 à Monsieur [F] [W] [B] un commandement de payer un montant en principal de 2.277,69 euros visant la clause résolutoire, avec sommation de justifier de l’occupation du logement.
A défaut de règlement des causes dudit commandement, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [F] [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice signifié -à l’étude- le 16 avril 2024, aux fins suivantes :
- constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [W] [B], lequel a cessé de plein droit par l’effet de la clause résolutoire au regard des dispositions de l'article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, ou subsidiairement, aux torts du locataire pour non-paiement des loyers ;
- ordonner que Monsieur [F] [W] [B] soit expulsé ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux, et ce, avec le concours de la Force Publique et d'un serrurier si besoin est, dans les formes et délais des articles L.411-1 et R411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
- condamner Monsieur [F] [W] [B] - au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus - à payer la somme de 2.486,63 euros en principal, avec intérêts légaux à compter du 04/01/2024, date du commandement de payer, et à compter de l’assignation pour le surplus (article 1153 du code civil) ;
- condamner Monsieur [F] [W] [B] au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle en deniers et quittances égale au montant des loyers et des charges à compter du jour d’acquisition de la clause résolutoire et ce, jusqu’à complète et effective libération des locaux ;
- condamner Monsieur [F] [W] [B] au paiement d’une somme de 500,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [F] [W] [B] en tous les frais et dépens de l’instance en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile ;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience publique de jugement qui s'est tenue le 10 septembre 2024, la SA ICF HABITAT ATLANTIQUE représentée par son avocat, a maintenu ses demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et aux impayés de loyers, tout en actualisant la dette locative à 4.171,77 €, ramenée -hors frais de poursuites- à un montant de 3.943,93 euros. Le bailleur a indiqué en outre que le locataire effectuait quelques règlements irréguliers (700 € le 13 août 2024), n’avait pas repris le paiement intégral de son loyer courant, et qu’il s’opposait par conséquent à l’octroi de tout délai de paiement de sa dette arriérée.
Monsieur [F] [W] [B] a comparu en personne et a reconnu le montant de la dette locative restant due. Il a expliqué que, salarié depuis 16 ans chez TRADIVAL avec un salaire mensuel de 1700 €, son retard de paiement était dû à un accident de travail dont il a été victime ainsi qu’à des problèmes de famille en Afrique, puis il a déclaré ensuite qu’il vivait avec son frère (qui venait de reprendre une activité professionnelle) et son fils dans l’appartement, et enfin, qu’il sollicitait les plus larges délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, en s’engageant à régler auprès de son bailleur 700 € au 15 septembre 2024, ainsi qu’une somme mensuelle de 250 euros en plus du loyer pour apurer sa dette locative.
La fiche relative au diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience fait état de ce que Monsieur [F] [W] [B] ne s’est pas présenté aux rendez-vous proposés par le travailleur social. Toutefois, une action de prévention des expulsions a pu avoir lieu faisant état de la situation tant familiale que financière d