JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 23/00725

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 23/00725 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GI5S

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [U] demeurant 510 rue de la vallée - 45160 OLIVET représenté par la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [C] demeurant 14 rue Saint Marceau - 45100 ORLEANS représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS

Madame [B] [J] demeurant 10 rue des 29 fusillés 45240 LA FERTE SAINT AUBIN représentée par la SEALRL LEROY AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS, substituée par Me Camille BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur [W] [J] ès qualités de caution de Mme [B] [J] demeurant 28 route de Banyuls - 66660 PORT VENDRES représenté par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur [N] [C] ès qualités de caution de Mme [Y] [C] demeurant 3 rue des Triballeaux - 41130 GIEVRES représenté par Me Véronique PIOUX, avocat au barreau d'ORLEANS

A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat sous signature privée établi le 23 octobre 2020, prenant effet le 24 octobre 2020, Monsieur [P] [U] a consenti à Madame [B] [J] et à Madame [Y] [C] un bail d'habitation portant sur un appartement à usage d'habitation sur 2 niveaux de type 3 situé au 15 rue Saint Côme-logement n°1- 45000 ORLEANS contre le paiement d’avance entre le 1er et 5 de chaque mois d'un loyer de 772,00 € charges comprises, le montant stipulé du dépôt de garantie étant de 910 €, et un état des lieux d’entrée ayant été contradictoirement dressé le 23 octobre 2020 entre les parties contractantes.

Par deux actes de cautionnement sous signature privée séparés du contrat de location, Monsieur [W] [J], d’une part, et Monsieur [N] [C], d’autre part, se sont portés caution solidaire -pour une durée de 3 ans à compter du 24 octobre 2020- en garantie du paiement des loyers, charges, réparations locatives, impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu dudit bail consenti respectivement à Madame [B] [J] et à Madame [Y] [C].

Après avoir donné le 4 septembre 2021 leur préavis de départ dans un délai de 3 mois, Mesdames [B] [J] et [Y] [C] ont quitté les lieux, puis un procès-verbal d’état des lieux de sortie a été dressé à la demande de Monsieur [P] [U] le 30 décembre 2021, et en présence des locataires sortantes, par Me [S], huissier de justice, lequel a constaté des dégradations locatives, ainsi qu’un défaut d’entretien des locaux loués.

Les dégradations et réparations locatives constatées lors de ce procès-verbal d’état des lieux de sortie ont ensuite été imputées à Mesdames [B] [J] et [Y] [C], locataires sortantes aux termes d’une lettre de l’avocat de Monsieur [P] [U] en date du 5 juillet 2022 valant mise en demeure de payer sous quinzaine la somme de 7.498,94 € - semblable courrier ayant été parallèlement adressé aux cautions Monsieur [W] [J] et Monsieur [N] [C]- et ce, sur la base d’un devis de travaux établi en date du 2 février 2022 (6.948,94 € TTC) et d’une facture -avenant au devis- du 15 mars 2022 (550,00 € TTC) émanant de la SARL PROS BAT, en vain.

En l’absence de règlement, Monsieur [P] [U] a fait assigner -par actes de commissaires de justice délivrés les 2,6,9 et 17 février 2023- Madame [B] [J], Madame [Y] [C], ainsi que leurs cautions respectives Monsieur [W] [J] et Monsieur [N] [C], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de :

9.230,26 € correspondant aux dégradations locatives et défauts d’entretien constatés en sortie des lieux loués-dépôt de garantie déduit-(5.470,00 €), au reliquat de loyer dû jusqu’au 30 décembre 2021 (423,36 €), et aux dommages et intérêts compensateurs pour les pertes de loyers durant les travaux du 1er janvier au 10 mai 2022 (3.337,00 €); 4.000,00 € d’indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la couverture des frais irrépétibles ;Outre les entiers dépens de la procédure sur le fondement de l’article 696 du CPC, comprenant la moitié de la somme de 337,44 € au titre des frais d’huissier pour l’état des lieux de sortie contradictoire.

L'affaire, évoquée une première fois à l'audience du 13 juin 2023, a fait l’objet de renvois -dans le strict respect du principe du contradictoire afin de permettre la mise en état du dossier par les avocats de chacune des parties- aux audiences des 12 décembre 2023, 12 mars 2024, 14 mai 2024, puis elle a été retenue et plaidée à l’audience publique du 10 septembre 2024.

A l’audience du 10 septembre 2024, Monsieur [U], représenté par son avocat, a indiqué ma