JCP-Baux d'habitation, 14 novembre 2024 — 24/00190

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00190 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUQO

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

LOGEMLOIRET dont le siège social est sis 6 rue du Commandant de Poli CS 14314 - 45000 ORLEANS représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [O] demeurant 1 Pas de la Poterne - 45310 PATAY comparant en personne

A l'audience du 10 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 9 janvier 2023, à effet au 12 janvier 2023 puis, par avenant au contrat de bail en date du 10 janvier 2023 à effet au 31 janvier 2023, la société LOGEM LOIRET a donné à bail à Monsieur [J] [O] un local à usage d’habitation situé 1 PAS de la Poterne (appartement n°6) - 45310 PATAY, pour un loyer mensuel initial de 402,55 euros hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LOGEM LOIRET a fait signifier à Monsieur [J] [O], le 24 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.238,62 euros, selon décompte arrêté le 23 novembre 2023.

La société LOGEM LOIRET a ensuite fait assigner Monsieur [J] [O] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 13 février 2024, aux fins suivantes :

constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et que la location consentie à Monsieur [J] [O] a cessé de plein droit au regard de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que ce locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [O] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 2.617,82 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du Code civil ; condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [O] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ; condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [O] au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à titre de participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ; condamner à titre provisionnel Monsieur [J] [O] en tous les dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. À l’audience du 10 septembre 2024, la Société LOGEM LOIRET - représentée avec pouvoir par Madame [W] [R], employée de la personne morale – a actualisé la dette locative à la somme de 3.090,27 euros. Également, elle a précisé que Monsieur [J] [O] avait réagi, et que celui-ci avait repris le paiement des loyers en réglant 200 euros par mois en plus du loyer courant. Elle indique être favorable à l’octroi de délais de paiement avec déchéance du terme en cas de non-respect. Enfin, elle ajoute que le contrat de bail n’a pas été régularisé depuis l’entrée dans les lieux de la compagne de Monsieur [J] [O].

La question de la recevabilité de la demande principale a été mise d’office dans les débats par le juge.

Monsieur [J] [O] a comparu à l’audience. Il a indiqué être chauffeur poids-lourd et être à la recherche d’un emploi. Il précise avoir été en congé paternité. Il ajoute que son salaire serait d’environ 2000 euros par mois. Enfin, il sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200 euros en plus de sa quote-part.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Ce diagnostic précise que Monsieur [O] vit dans le logement avec sa compagne, Madame [E]. Également, le diagnostic social indique qu’en 2022, Monsieur [O] était en CDI depuis 6 mois et a fait le choix de démissionner afin de reprendre une nouvelle activité professionnelle. Monsieur [O] a alors indiqué qu’il a obtenu un contrat de travail qui a duré deux mois avant de se faire licencier. Depuis octobre 2023, Monsieur [O] précise avoir des difficultés avec son véhicule. Il a alors effectué plusieurs missions en agence d’intérim dans le secteur de transport poids-lourd. Les missions étant de durées différentes, les salaires d