2ème Ch. Civile Cab. 3, 18 octobre 2024 — 24/03982

N° RG 24/03982 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/03982 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXFD

Copie executoire à :

- Me Karyna BRUKHNOVA - Me Zelimkhan CHAVKHALOV

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [G] [L] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (URSS) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Karyna BRUKHNOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 65 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-394 du 22/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

Monsieur [J] [U] [O] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (URSS) de nationalité Russe domicilié : chez CCAS [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Zelimkhan CHAVKHALOV, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1592 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 27 Juin 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [G] [L] et M. [J] [U] [O] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7] (RUSSIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union n'est issu aucun enfant.

Par requête conjointe enregistrée en date du 2 mai 2024, Mme [G] [L] et M. [J] [U] [O] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 27 juin 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétention et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - constater qu'aucune des parties ne réclame l'attribution à son profit d'une prestation compensatoire ; - donner acte à Mme [G] [L] de ce qu'elle n'entend pas faire usage du nom marital après le prononcé du divorce ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 21 mai 2023.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par M. [J] [U] [O] et Mme [G] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [J] [U] [O], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 7] (URSS), et de

Mme [G] [W] [L], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7] (URSS),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (RUSSIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [J] [U] [O] et de Mme [G] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 21 mai 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que M. [J] [U]