Chambre sociale 4-2, 14 novembre 2024 — 23/03449
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/03449 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WHSH
AFFAIRE :
[V] [B]
C/
SAS TALENTIA SOFTWARE GROUP
Société BLUE MOON SOFTWARE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° RG : 21/00013
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie LAURET
Me Anne-Laure DUMEAU
le :
Copies certifiées conforme délivrées à :
Monsieur [V] [B]
SAS TALENTIA SOFTWARE GROUP
Société BLUE MOON SOFTWARE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie LAURET de la SELAS LAW & INNOVATION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1110
****************
INTIMEES
SAS TALENTIA SOFTWARE GROUP
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Société BLUE MOON SOFTWARE
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Plaidants : Me Pascal GEORGES et Me Marie TREBUCHET de l'AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffier lors des débats : Monsieur Nabil LAKHTIB,
Greffière en préaffectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM,
Rappel des faits constants
La SAS Talentia Software Group, dont le siège social est situé à [Localité 6] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
M. [B] a été engagé le 9 février 2009 par la Société De Management (SDM) en qualité de secrétaire général, statut cadre, suivant contrat à durée indéterminée à temps plein, signé le 30 janvier 2009.
Selon la convention à effet au 1er octobre 2011, le contrat de travail de M. [B] a été transféré à la société Financière Anaviv devenue Talentia Software Group, laquelle l'employait en qualité de directeur financier moyennant une rémunération annuelle brute initiale fixe de 150 000 euros ainsi qu'une rémunération variable annuelle à objectifs atteints de 30 000 euros.
La société Blue Moon Software, dont le siège social est situé au Luxembourg, est la société holding de la société Talentia Software Group.
Le 8 janvier 2016, M. [B] a signé un pacte d'actionnaires avec les sociétés Talentia Software Group et Blue Moon Software, prévoyant notamment à sa charge une obligation de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-débauchage.
Le 1er décembre 2017, M. [B] a informé la société Talentia Software Group de sa démission à effet au 31 janvier 2018 afin de faire valoir ses droits à la retraite.
Réclamant le paiement de la contrepartie financière de ses obligations qu'il soutient avoir respectées, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, par requête reçue au greffe le 5 janvier 2021.
La décision contestée
Devant le conseil de prud'hommes, M. [B] a présenté les demandes suivantes :
- se déclarer compétent s'agissant d'un litige financier entre un employeur et un salarié,
- condamner la société Talentia Software Group et sa holding Blue Moon Software au paiement des sommes suivantes :
. 189 942 euros net au titre du règlement de la clause de non-concurrence, de non-sollicitation et de non-débauchage,
. 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. entiers dépens,
. capitalisation des intérêts,
. exécution provisoire du jugement à intervenir (article 515 du code de procédure civile),
. condamnation solidaire de la holding Blue Moon Software, co-signataire de l'engagement de non-concurrence.
Les sociétés Talentia Software Group et Blue Moon Software ont quant à elles conclu à l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes de Nanterre, ont sollicité le débouté du salarié et ont demandé la condamnation de celui-ci à leur verser une somme de 3 000 euros (1'500 euros chacune) en application des dispositions de l'article 700