Chambre sociale 4-2, 14 novembre 2024 — 22/01294
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/01294 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEWE
AFFAIRE :
[D] [W], épouse [J]
C/
S.A.S. CRIOM
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
N° Section : C
N° RG : 20/00021
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Hugues DAUCHEZ
Me Claire LAVERGNE
le :
Copie numérique délivrée à :
France Travail
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [D] [W], épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 654
****************
INTIMEE
S.A.S. CRIOM
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Claire LAVERGNE de l'ASSOCIATION DELORME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0161
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats : Madame Patricia GERARD,
Greffière en pré-affectation lors de la mise à disposition : Madame Victoria LE FLEM
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Société Commerciale de Représentation et d'Importation Outre-Mer Criom (ci-après la société Criom), dont le siège social est situé [Adresse 2], dans le département des Hauts-de-Seine, est spécialisée dans l'export de produits de papeterie en Afrique. Elle emploie moins de 11 salariés.
La convention collective applicable est celle du commerce de gros du 23 juin 1970.
Mme [D] [W] épouse [J], née le 31 octobre 1994, a été engagée par la société Criom selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 septembre 2018, à effet au 1er octobre 2018, en qualité d'assistante commerciale export, employée niveau IV échelon 1, statut non cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 816,04 euros versée sur 13 mois outre une prime annuelle sur la valeur ajoutée (PVA).
Par courrier en date du 17 juillet 2019, la société Criom a convoqué Mme [W] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 juillet 2019.
A l'issue de cet entretien, par courrier du 29 juillet 2019, l'employeur a notifié à Mme [W] sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 1er août 2019, la société Criom a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Madame,
Nous faisons suite à l'entretien préalable auquel vous avez été régulièrement convoquée le 17 juillet courant, qui s'est tenu le 29 juillet - lors duquel vous étiez assistée de Mme [R] [L] (conseiller extérieur du salarié) et où était présent M. [Y] à mes côtés.
Nous vous avons exposé les raisons qui nous amenaient à devoir envisager la rupture de votre contrat de travail et avons recueilli vos observations, lesquelles ne nous permettent pas de modifier notre appréciation.
Nous vous notifions en conséquence votre licenciement pour les raisons suivantes :
Pour mémoire, vous avez été embauchée le 1er octobre 2018 en qualité d'assistante commerciale export. Vous bénéficiez d'une expérience professionnelle préalable diversifiée qui correspondait parfaitement à nos attentes et tant lors des entretiens d'embauche que lors de la période d'essai, vous avez fait preuve d'un comportement agréable, ouvert aux autres, souriant et communiquant.
Malheureusement à l'issue de votre période d'essai, vous avez progressivement adopté une attitude de retrait et d'isolement.
Votre absence de plus en plus ostentatoire de communication - se réduisant au plus strict minimum de la courtoisie élémentaire - a occasionné des quiproquos et causé préjudice à la société en générant une ambiance tendue des plus inhabituelles dans notre petite structure conviviale.
Au-delà, et alors que vous avez bénéficié d'une formation par la personne - comptant plus de 30 ans d'ancienneté chez Criom et qui partait à la retraite - vous avez, à notre insu et progressivement, laissé s'accumuler des retards préjudiciables au bon fonctionnement de l'équipe.
Ainsi, faute de voir les instructions orales respectées, il a dû vous être fait remarquer par mail :
- votre retard accumulé dans la lecture de la boite mail de votre prédécesseur, durant 14 jours ouvrés soit près de trois semaines. Dans l'impos