Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024 — 24/02184
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/02184 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOO4
AFFAIRE :
[J] [L]
C/
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT DE L'ESSONNE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de CHARTRES
N° RG : 24/00004
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Odile BORDIER de la SCP BORDIER, avocat au barreau de CHARTRES
Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 11] (Algérie)
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Odile BORDIER de la SCP BORDIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000006 - N° du dossier E0004SP3
APPELANT
****************
COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT DE L'ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 - N° du dossier E00060NP
INTIMÉ
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline DERYCKERE, conseillère et Madame Florence MICHON, Conseillère entendue en son rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne poursuit à l'encontre de M. [L] le recouvrement d'une créance d'impôts sur le revenus, de taxes foncières, de TVA, d'amendes et de cotisation financière des entreprises pour des périodes allant de 2012 à 2020 en vertu de différents avis de mise en recouvrement, par la saisie immobilière du bien de son débiteur, initiée par commandement du 3 novembre 2023 publié le 20 novembre 2023 au SPFE de [Localité 12] 1, [...], dénoncé au SIP d'[Localité 13] et à la société Crédit Logement, en qualité de créanciers inscrits.
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement du 14 mars 2024, réputé contradictoire en l'absence de M. [L], a :
constaté que le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire,
constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables,
fixé la créance dont le recouvrement est poursuivi, par le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne à l'encontre de M. [L] à la somme de 261 453,36 euros,
ordonné la vente forcée de l'immeuble ci-après désigné sur la mise à prix de150 000 euros stipulée au cahier des conditions de vente et ce en un seul lot : un bien immobilier situé [Adresse 8], cadastré section B n°[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [...] et les droits indivis dans le même immeuble, cadastré B n°[Cadastre 3], s'agissant d'une ruelle ;
[déterminé les modalités préalables à l'adjudication et procédé aux désignations nécessaires],
dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe et taxés avec les frais de poursuite dûment déposés trois jours au moins avant la date prévue pour l'audience de vente aux enchères,
accordé à la SELARL Vernaz- Aidat Rouault - Gaillard le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
rappelé que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le 4 avril 2024, M. [L] a interjeté appel de cette décision, intimant le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne.
Dûment autorisé à cette fin par ordonnance du 23 avril 2024, l'appelant a assigné à jour fixe, pour l'audience du 2 octobre 2024, le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Essonne, par acte du 8 juillet 2024 délivré à domicile, et transmis au greffe par voie électronique le 8 juillet 2024.
Par actes des 23 et 24 juillet 2024, délivrés le premier au domicile élu par le destinataire, et le second à l'étude de l'huissier, et transmis au greffe par voie électronique le 29 juillet 2024, il a dénoncé l'assignation délivrée l