Chambre civile 1-5, 14 novembre 2024 — 24/01667
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNDE
AFFAIRE :
S.A.S. MEDIASYSTEM
C/
S.A.S.U. APEX LOCATION
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Février 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2023R01289
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 14/11/2024
à :
Me Magali SALVIGNOL - BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, 355
Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, 315
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. MEDIASYSTEM
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° RCS Nanterre : 889 923 405
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Magali SALVIGNOL-BELLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355
Plaidant : Me Naoil EL FARH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: C0879
APPELANTE
****************
S.A.S.U. APEX LOCATION
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° RCS Nîmes : 400 584 140
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315
Plaidant :Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0027
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,
Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
La société Apex Location, qui exerce l'activité de loueur de véhicules, a loué deux fourgons à la société Media System. Des désaccords sont apparus entre les parties s'agissant de la facturation afférente à cette location.
Par acte du 21 novembre 2023, la société Apex Location a fait assigner en référé-provision la société Mediasystem.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a :
condamné la société Mediasystem à payer à la société Apex Location la somme de 30.181,48 euros à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 octobre 2023 ;
condamné la société Mediasystem à payer à la société Apex Location la somme de 6.036,30 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ;
condamné la société Mediasystem à payer à la société Apex Location la somme de 720 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
condamné la société Mediasystem à payer à la société Apex Location la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Mediasystem aux entiers dépens, en ce compris les frais de levée de KBis et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
rappelé que l'exécution provisoire est de droit ;
liquidé les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 40,66 euros, dont TVA 6,78 euros.
Par déclaration reçue au greffe le 14 mars 2024, la société Media System a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de dispositif.
Dans ses dernières conclusions déposées le 7 mai 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Media System demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1303 et suivants du code civil, de :
'- dire que la société Media System est recevable et bien fondée à contester l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 février 2024
pat conséquent:
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle condamne la sas Media System à payer à la sasu Apex Location, la somme de 30 181,48 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 5 octobre 2023:
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle condamne la sas Mediasystem, à payer à la sasu Apex Location la somme de 6 036,30 euros à titre de clause pénale en vertu des conditions générales
de vente:
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle condamne la sas Mediasystem, à payer à la sasu Apex Location la somme de 720 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-10 du code
de commerce. l
- infirmer l'ordonnance en