Chambre civile 1-5, 14 novembre 2024 — 24/01607

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 51A

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01607 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WM6V

AFFAIRE :

[M] [I]

C/

S.C.I. MENDEL

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 04 Décembre 2023 par le Juridiction de proximité d'ASNIERES SUR SEINE

Expéditions exécutoires

Copies certifiées conformes

délivrées le : 14/11/2024

à :

Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, C77

Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [M] [I]

née le 25 Mars 1972 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle100% N° 78646-2023-009103

Représentant : Me Luminita PERSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.77 - N° du dossier elkhtabi

APPELANTE

****************

S.C.I. MENDEL

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° RCS Nanterre : 444 511 307

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 69

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas VASSEUR, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS,

Greffière, lors du pronocé de la décision : Madame Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 juin 2021, la SCI Mendel a donné à bail, à Mme [I], un appartement situé au [Adresse 2] à [Localité 3] (Hauts-de-Seine).

Par acte du 25 octobre 2022, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Mme [I].

Par acte du 19 janvier 2023, la société Mendel a fait assigner en référé Mme [I] afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance contradictoire rendue, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnière sur Seine a :

constaté la résiliation du bail conclu entre les parties portant sur les locaux situés à [Adresse 2], et ce à compter du 25 décembre 2022 ;

dit qu'à défaut par Mme [I] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Mendel pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur ;

condamné, par provision, Mme [I] à payer à la société Mendel la somme de 11.244,61 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 16 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023 à hauteur de 5.346,03 euros et de ce jour pour le surplus ;

condamné, par provision, Mme [I] à payer à la société Mendel une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 1er novembre 2023 jusqu'au départ effectif des lieux ;

condamné, par provision la société Mendel à payer à Mme [I] la somme de 300 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

ordonné à la société Mendel de fournir, poser et mettre en service un convecteur électrique dans la pièce principale, en remplacement de celui en panne, dans le logement concerné, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard, passé un délai de 40 jours à compter de la signification de la décision et après avoir prévenu l'occupante par lettre recommandée de la date d'intervention au moins 15 jours à l'avance (entre l'envoi du recommandé et la date d'intervention), Mme [I] devant se rendre disponible à la date et l'horaire choisi pour l'intervention ;

débouté les parties de leurs autres demandes ;

condamné Mme [I] à payer à la société Mendel la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné Mme [I] aux dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer en date du 25 octobre 2022 ;

rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Mme [I] a formé le même jour, 6 mars 2024, successivement deux déclarations d'appel, respectivement enregistrées sous les n° RG 24/01607 et 24/01609. Chacune de ces deux déclarations d'appel visent les chefs de dispositif de l'ordonnance entreprise