Chambre civile 1-5, 14 novembre 2024 — 24/01431
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50D
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01431 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMOZ
AFFAIRE :
S.A.S. PARC ANIMALIER LA TANIERE
C/
S.A.R.L. KEMICA COATINGS
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Février 2024 par le Président du TC de CHARTRES
N° RG : 2023R00077
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES (643)
Me Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES (21)
Me Frédérique VANNIER, avocat au barreau de CHARTRES (34)
Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D'OISE (13)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. PARC ANIMALIER LA TANIERE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 817 580 897
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2024026
Plaidant : Me Frédéric ORION, du barreau de Chartres
APPELANTE
****************
S.A.R.L. KEMICA COATINGS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 513 785 923
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien GIBIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 - N° du dossier 201511
S.A.R.L. SILTHEK
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 842 644 627
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E0004NV3
Plaidant : Me Jamellah BALI, du barreau de l'Eure
S.A. GAN ASSURANCES
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 063 797
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20221468
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas VASSEUR, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
La société Parc Animalier La Tanière, qui exploite un zoo refuge, est le maître d'ouvrage pour la réalisation de trois bassins destinés à accueillir des otaries. Elle a elle-même réalisé les travaux de gros oeuvre, à savoir la structure en béton de ces bassins et s'est adressée à deux sociétés pour les travaux de finition : la société Kemica Coatings a fourni les produits destinés à recouvrir le béton et la société Silthek s'est vue confier le soin de les appliquer.
Ayant constaté que le produit appliqué se décollait ou créait des boursouflures, la société Parc Animalier La Tanière s'est de nouveau tournée vers ces deux sociétés et la société Silthek a successivement fait deux nouvelles applications du produit, sans davantage de succès.
Par actes du 21 septembre 2020, la société Parc Animalier La Tanière a fait assigner les sociétés Kemica Coatings et Silthek devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres afin que soit organisée une mesure d'expertise sur les désordres affectant selon elle les bassins des otaries.
Par ordonnance du 16 décembre 2020, le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres, accueillant cette demande, a ordonné une mesure d'expertise. L'expert a déposé son rapport définitif le 18 novembre 2023.
Par actes du 16 novembre 2023, la société Parc Animalier La Tanière a fait assigner en référé les sociétés Kemica Coatings, Silthek et Gan Assurances afin que celles-ci soient condamnées à lui verser la somme provisionnelle de 257.968,69 euros TTC.
Par ordonnance contradictoire rendue le 14 février 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres a :
déclaré irrecevables les demandes de provision de la société Parc Animalier La Tanière au titre des frais de procédure ;
Pour le surplus,
dit n'y avoir lieu à référé ;
renvoyé les parties devant les juges du fond, à l'audience du 26 mars 2024 ;
condamné la société Parc Animalier La Tanière sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société Kemica Coatings la somme de 3.500 euros, à la société Silth