Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024 — 24/00795
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00795 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKTY
AFFAIRE :
[B] [G]
[H] [S] épouse [G]
C/
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Mars 2012 par le Tribunal de grande instance de PARIS
RG : 11/09811
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [H] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - Représentant : Me Arnaud TRIBILLAC de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, Plaidant, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
APPELANTS
****************
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD)
Société Anonyme à Conseil d'Administration, ,venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (BPI), à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017
N° Siret : 379 502 644 (RCS Paris)
[Adresse 5]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - Représentant : Me Jean-François PUGET de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0098, substitué par Me Juliette FABRY, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre du 27 mars 2007 acceptée le 10 avril 2007, la société Banque Patrimoine et Immobilier (ci-après : la BPI) aux droits de laquelle vient la société Crédit Immobilier de France Développement (ci-après : CIFD) à la suite d'une fusion-absorption du 1er mai 2017, a consenti aux époux [G] un prêt au montant de 155.767 euros destiné à financer l'acquisition en état futur d'achèvement d'un bien immobilier à usage locatif situé Résidence [12] à [Localité 11] (13).
Ce prêt était réitéré par acte authentique reçu le 23 novembre 2007 au visa des procurations qu'ils avaient données pour ce faire.
Concomitamment, et après signature de contrats de réservation d'autres biens ils souscrivaient quatre autres prêts aux mêmes fins auprès de quatre autres établissements bancaires, les époux [G] évaluant leur investissement total à la somme de 868.284 euros comprenant les commissions revenant à la société Apollonia.
A la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des échéances du seul prêt qu'elle leur avait consenti, la BPI a prononcé, le 04 mai 2011, la déchéance du terme puis, selon acte du 23 juin 2011, elle les a assignés en paiement de la somme de 168.068,19 euros outre intérêts contractuels et capitalisation des intérêts, sollicitant de plus l'allocation de dommages-intérêts.
Ce contentieux s'inscrit dans le contexte d'un litige opposant plusieurs centaines d'emprunteurs, parmi lesquels les époux [G], à la société Apollonia SA, laquelle a agi comme intermédiaire entre des promoteurs de biens immobiliers et les acquéreurs qu'elle démarchait et, par ailleurs, comme apporteur d'affaires auprès de diverses banques, en proposant à ces investisseurs un placement financier consistant en l'acquisition d'un bien immobilier remboursable au moyen des loyers perçus assorti d'avantages fiscaux.
Les opérations ainsi réalisées ont conduit ces investisseurs, à la suite d'une première plainte déposée le 10 avril 2008 pour des faits d'escroquerie en bande organisée, à engager une action pénale à l'encontre de cette société Apollonia mais aussi de divers notaires et établissements bancaires, parmi lesquels la BPI, intervenus dans le cadre de ces opérations.
Par jugement réputé contradictoire [les époux [G] n'ayant pas constitué avocat] rendu le 14 mars 2012 le tribunal de grande instance de Paris a, en assortissant sa décision de l'exé