Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024 — 23/04757
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/04757 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7MG
AFFAIRE :
S.A.R.L. GROUP SAVTA TRADING S.A.R.L. GROUP
C/
S.C.I. FSBC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 20/02632
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. GROUP SAVTA TRADING
N° Siret : 495 124 307 (RCS Nancy)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 15089 - Représentant : Me David FERTOUT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1770
APPELANTE
****************
S.C.I. FSBC
N° Siret : 528 363 682 (RCS Créteil)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230299 - Représentant : Me David HALLER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 0114
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,
EXPOSÉ DU LITIGE
Un contrat de crédit-bail a été consenti par les sociétés Fructicomi et Oseo Financement au profit de la SCI FSBC, le 30 décembre 2010.
Suivant acte sous seing-privé du 30 décembre 2010, la SCI FSBC, titulaire du contrat de crédit-bail immobilier, a donné à bail de sous-location à la société Group Savta Trading ci après dénommée (GST) divers locaux à usage d'entrepôts et bureaux situés [Adresse 2] à [Localité 6] pour un loyer annuel égal à 220 000 euros, majoré de la TVA, payable par trimestre. Ce bail a été conclu pour neuf années entières et consécutives. L'activité visée est le « négoce en gros, demi-gros et détail de produits alimentaires ou non, non réglementés ».
Le bail de sous-location contient une clause d'indexation.
Par avenant du 1er juillet 2012, les parties ont modifié la surface des locaux et ont convenu de la somme de 30 000 euros HT et HC pour le montant du loyer annuel supplémentaire portant le montant du nouveau à la somme annuelle totale de 220 000 + 30 000 = 250 000 HT et HC .
Suivant acte d'huissier du 23 janvier 2019, la société GST a fait délivrer un congé portant sur les locaux donnés à bail avec effet au 29 décembre 2019.
Suivant procès-verbal de constat du 2 janvier 2020, il a été procédé à un état des lieux de sortie.
En l'absence de réclamation de la SCI FSBC, suite à la restitution des lieux et au vu de l'état des lieux de sortie, la société GST lui a, par courrier en date du 10 février 2020 demandé de lui restituer lemontant du dépôt de garantie de 85 000 euros.
Puis, par acte d'huissier du 17 juin 2020, la SCI FSBC, a fait assigner la SARL GST devant le tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins d'obtenir, notamment, à titre principal, le paiement des sommes de 84 430 euros au titre des loyers impayés et celle de 69 010,70 euros au titre des réparations locatives et, à titre subsidiaire, la compensation entre le montant du dépôt de garantie et les somme restées impayées.
Par jugement contradictoire rendu le 12 juin 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a :
Condamné la société à responsabilité limitée Group Savta Trading à payer à la SCI FSBC la somme de 47 481,98 euros, au titre du reliquat de loyers, issu de l'indexation
Condamné la société à responsabilité limitée Group Savta Trading à payer à la SCI FSBC la somme de 37 229 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des réparations locatives
Rejeté l'ensemble des demandes formulées par la société à responsabilité limitée Group Savta Trading, et notamment la demande en paiement de 85 000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, de 50 000 euros au titre de l'abus de droit
Rejeté le surplus des demandes
Rappelé que l'exécution provisoire es