Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024 — 23/02731
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02731 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2F3
AFFAIRE :
S.A.R.L. PHARMATICA
C/
S.C. PRIMONIAL CAPIMMO
SOCIÉTÉ AJILINK - [H] CABOOTER - DE CHANAUD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE
N° RG : 20/07352
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Stéphanie BRAUD, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. PHARMATICA
Placée sous sauvegarde de justice par Jugement du Tribunal de commerce de Lille en date du 24 avril 2023 ( n°RG 2023/384)
N° Siret : 804 832 954 (RCS Lille)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Nadia TIGZIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1340
APPELANTE
****************
S.C. PRIMONIAL CAPIMMO
N° Siret : 499 341 469 (RCS Paris)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Stéphanie BRAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 12 - Représentant : Me Alexandre UZAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
****************
SOCIÉTÉ AJILINK - [H] CABOOTER - DE CHANAUD
Prise en la personne de Monsieur [E] [H]
Es qualité d'administrateur avec mission d'assistance de la société PHARMATICA nommée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE en date du 24 avril 2023
N° Siret : 508 490 000 (RCS Meaux)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Nadia TIGZIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1340
PARTIES INTERVENANTE VOLONTAIRE
SOCIÉTÉ BTSG
Prise en la personne de Maître [B] [D], es qualité de mandataire judiciaire de la société PHAMATICA, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 24 avril 2023
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Nadia TIGZIM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1340
PARTIES INTERVENANTE FORCÉE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 juillet 2019, la SCI Primonial Capimmo a consenti à la société Pharmatica un bail 'à usage exclusif de bureaux (...) à l'exclusion de toute autre utilisation et, notamment, à l'exclusion de la réception du public et de vente au public' pour une durée de 9 années à compter du 1er août 2019, portant sur des locaux d'une surface de '134,7 m² environ' situés [Adresse 1] à [Localité 9], moyennant un loyer annuel fixé à la somme 66.0003 euros HT en principal, payable trimestriellement et d'avance, outre les charges, taxes et accessoires majorés de la TVA en vigueur.
L'article 4.1 du contrat prévoyait notamment une franchise de 4 mois (soit 22.000 euros) consentie par la bailleresse à la preneuse à compter de la prise d'effet du bail.
Il prévoyait en outre une faculté de résiliation triennale les 31 juillet 2022 puis 31 juillet 2025 pour une première puis une seconde période.
Selon pli recommandé daté du 12 juin 2020 indiquant que 'nous accusons réception de votre courrier recommandé du 29 mai 2020 (...)' la bailleresse s'est opposée à la volonté de la société Pharmatica l'informant de 'la résiliation unilatérale du bail du 10 juillet 2019 dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de réception, soit à effet du 30 août 2020".
La preneuse maintenant sa position par l'envoi de plusieurs lettres recommandées puis par acte extra-judiciaire, évoquant notamment 'la pandémie de coronavirus perçue comme un cas de force majeure et événement imprévisible', et ces