Chambre civile 1-6, 14 novembre 2024 — 23/02192
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38E
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02192 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYX6
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
C/
[S] [R]
S.A. ARKEA DIRECT BANK
S.A. ING BANK NV
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Nanterre
N° RG : 18/05228
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 14.11.2024
à :
Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS
Me Lucile BARRE de l'AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS
Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
N° Siret : 542 097 902 (RCS Paris)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 - N° du dossier 20174285, substitué par Me Clarisse CARNEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
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Monsieur [S] [R]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Vincent JARNOUX-DAVALON de l'ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 - N° du dossier 2023188 - Représentant : Me Sylvie-Laure KATZ de la SELAS KATZ AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Safir BALBZIOUI, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. ARKEA DIRECT BANK
Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, ayant pour nom commercial FORTUNEO BANK
N° Siret : 384 288 890 (RCS Nanterre)
[Adresse 9]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P173 - N° du dossier 17.03376
S.A. ING BANK NV
N° Siret : 791 866 890 (RCS Paris)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230497
INTIMÉS
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposant qu'il a été victime de la soustraction frauduleuse d'un bagage contenant notamment ses pièces d'identité, monsieur [S] [R] a déposé plainte pour ces faits, le 08 août 2012, puis découvrant, le 03 septembre 2014, qu'il ne pouvait effectuer une opération sur son compte bancaire ouvert auprès de sa banque, la société HSBC, du fait d'une décision d'interdiction bancaire prenant fin le 17 septembre 2019, ceci consécutivement à l'émission de divers chèques sans provision pour un montant total de 9.689 euros, il a déposé une nouvelle plainte, le 05 septembre 2014, pour usurpation d'identité, apprenant par la suite que le blocage de ses comptes résultait d'une demande de la société ING Bank NV auprès de laquelle avait été ouvert un compte à son nom le 12 février 2014, tout comme, le 23 mai 2014, auprès de la société Fortuneo Banque (représentée par le société Arkea Direct Bank).
Il était en outre informé de l'ouverture à son nom d'un compte sur livret auprès de la société Fortuneo, le 08 avril 2014, et d'une demande d'ouverture de crédit à la consommation, le 05 juin 2014, auprès de la société BNP Paribas Personal Finance (détenant et exerçant sous la marque commerciale Cetelem) pour un achat en ligne auprès d'un commerçant au montant de 793,38 euros.
Il constatait également qu'il avait à la fois fait l'objet, en 2014, d'une inscription, à l'initiative de la société BNP Paribas Personal Financeau Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) et d'une inscription au Fichier central des chèques (ou FCC) à l'initiative des sociétés Fortuneo Bank et ING Bank NV.
Après vaines demandes amiables d'indemnisation du préjudice qu'il déclare avoir subi auprès de ces trois établissements financiers, selon acte