Chambre commerciale 3-1, 14 novembre 2024 — 23/00930

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 58E

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 14 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00930 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVSH

AFFAIRE :

S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS

C/

S.A. GAN ASSURANCES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE

N° Chambre : 1

N° RG : 2021F00470

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Aude ALEXANDRE LE ROUX

Me Typhanie BOURDOT

TC NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. FRANCK PROVOST SALONS venant aux droits des sociétés RUEIL COUNTRY et HAIR VILLENEUVE

RCS Nanterre n° 402 262 752

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 598 et Me Pascal TRILLAT du cabinet TRILLAT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A. GAN ASSURANCES

RCS Paris n° 542 063 797

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 et Me Mathieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DES FAITS

Les SARL Rueil Country et Hair Villeneuve, appartenant au groupe Provalliance, exploitent chacune un salon de coiffure sous l'enseigne Franck Provost, au sein de centres commerciaux respectivement situés à [Localité 6] pour la première et à [Localité 7] pour la seconde.

Elles sont assurées auprès de la SA Gan Assurances, ci-après dénommée le Gan, au titre d'un contrat multirisques des professionnels Omnipro souscrit pour leur compte par le groupe Provalliance.

A la suite des arrêtés ministériels des 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, les sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve ont régularisé, le 25 mars 2020, une déclaration de sinistre auprès du Gan et sollicité la mobilisation de l'extension de garantie portant sur les pertes d'exploitation stipulée aux conditions particulières du contrat d'assurance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2020, le Gan a refusé sa garantie considérant que les conditions de sa mobilisation n'étaient pas réunies, dès lors notamment que les centres commerciaux n'avaient pas fait l'objet d'une fermeture administrative et qu'aucune impossibilité ou une difficulté matérielle d'accès à l'établissement n'était établie.

C'est dans ces circonstances que par acte d'huissier du 19 février 2021, les sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve ont fait assigner le Gan devant le tribunal de commerce de Nanterre, afin de voir juger que les conditions de la mobilisation de l'extension de garantie sont réunies et d'obtenir la désignation d'un expert afin d'évaluer leurs pertes d'exploitation, ainsi que le versement d'une provision.

Par jugement du 18 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nanterre a dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation n'est pas mobilisable et débouté les sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve de leurs demandes de provision, d'expertise et de provision ad litem. Il les a condamnées, chacune, à payer au Gan la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 9 février 2023, les sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve ont interjeté appel de ce jugement.

Le 1er octobre 2023, dans le cadre d'une fusion-absorption, les sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve ont fait un apport de leur patrimoine à la société Hair Buchelay, devenue Franck Provost salons, qui vient désormais à leurs droits.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 juin 2024, la société Franck Provost salons, venant aux droits des sociétés Rueil Country et Hair Villeneuve, demande à la cour de:

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- débouter le Gan de l'intégralité de ses demandes ;

statuant à nouveau,

- condamner le Gan à lui verser, à titre de provision, la somme de 25.826,10 euros à parfaire ;