Chambre commerciale 3-1, 14 novembre 2024 — 22/07490
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 60C
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/07490 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSDS
AFFAIRE :
Société ERGO VERSICHERUNG AG
...
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2020F00540
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Oriane DONTOT
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE
[Adresse 17]
[Localité 7] - ALLEMAGNE
Société ERGO VERSICHERUNG AG
[Adresse 13]
[Localité 2] - ALLEMAGNE
Société CHUBB EUROPEAN GROUP LTD
[Adresse 9]
[Localité 5] - ALLEMAGNE
Société HANSE-MARINE VERSICHERUNG AG
[Adresse 14]
[Localité 15] - ALLEMAGNE
Société HELVETIA VERSICHERUNG AG
[Adresse 10]
[Localité 5] - ALLEMAGNE
Société AIG EUROPE
[Adresse 18]
[Localité 5] - ALLEMAGNE
Société KRAVAG-LOGISTIC VERSICHERUNG AG
[Adresse 16]
[Localité 15] - ALLEMAGNE
Société AXA VERSICHERUNG AG
[Adresse 12]
[Localité 3] - ALLEMAGNE
Représentées par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Antoine CHAUVEAU & Me Sigrid PREISSL, Plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTES
****************
S.A. AXA FRANCE IARD
RCS Nanterre n° 722 057 460
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Oriane DONTOT de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Erwan LE LAY & Me Rozenn LOPIN du cabinet CLYDE & CO, Plaidants, avocats au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérangère MEURANT, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
Les sociétés de droit allemand Allianz global corporate & speciality se, Ergo versicherung ag, Chubb european group ltd, Hanse-marine versicherung ag, Helvetia versicherungs ag, Aig europe, Kravag-logistic et Axa versicherung ag, ci-après dénommées les assureurs allemands, sont co-assureurs du voilier Mia IV appartenant à M. [U] [W], de nationalité allemande, au titre d'une police d'assurance corps de bateau.
Le 1er août 2016, le voilier, amarré au port [Localité 11] en Corse a été abordé par la vedette La Ribauch, assurée par la société Axa France Iard, ci-après dénommée la société Axa, appartenant à M. [Y] [M], alors qu'elle sortait du port, causant des dégradations au voilier.
Les assureurs allemands ont organisé une expertise des dommages causés au voilier, qui ont été évalués à la somme de 27.709 euros HT, soit 33.804,98 euros TTC. Le coût de l'expertise s'est élevé à la somme de 1.621,07 euros.
Le 22 novembre 2016, la société Pantaenius gmbh [Localité 15], courtier en assurance mandaté par les assureurs allemands pour la gestion du sinistre, a versé à M. [W] pour le compte de ces derniers deux acomptes de 25.000 euros et 1.621,07 euros à valoir sur l'indemnité due au titre de la réparation du voilier.
Le [Date décès 4] 2016, M. [W] est décédé. Une procédure successorale a été ouverte en Allemagne.
Le 17 juillet 2018, la société Pantaenius gmbh [Localité 15] a versé le solde de l'indemnité d'un montant de 8.000 euros à l'épouse du défunt, Mme [S] [G] veuve [W].
Par courriers recommandés des 29 novembre 2019 et 9 janvier 2020, la société Pantaenius gmbh [Localité 15] a vainement mis en demeure M. [M] et la société Axa de rembourser la somme de 34.621,07 euros au titre des sommes réglées à la suite du sinistre.
C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier du 2 avril 2020, les assureurs allemands ont fait assigner la société Axa devant le tribunal de commerce de Nanterre afin d'obtenir leur condamnation au paiement de l'indemnité versée au titre de la réparation du voilier.
Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action des demanderesses, les a condamnées in solidum à payer la somme forfaitaire de 2.500 euros à la société Axa au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le tribunal, après avoir rappelé que le recours subrogatoire des assureurs allemands était soumis à un délai de prescription de deux ans à co