Chambre commerciale 3-1, 14 novembre 2024 — 22/05268
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 58F
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 14 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/05268 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VL23
AFFAIRE :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
...
C/
[Z] [N]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Juillet 2022 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 21/05626
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA
Me Estelle MAILLANCOURT
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - RCS Le Mans n° 775 652 126 - [Adresse 2]
S.A. MMA IARD - RCS Le Mans n° 440 048 882 - [Adresse 2]
Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Delphine MABEAU & Me Christophe LAVERNE de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, Plaidants, avocats au barreau de Paris
APPELANTES
****************
Monsieur [Z] [N] - [Adresse 4]
Société CABINET S'WAY - RCS Nanterre n° 487 623 704 - [Adresse 1]
Représentés par Me Estelle MAILLANCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1423
Monsieur [H] [X] - [Adresse 3]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 28 octobre 2022 selon PV de recherches infructueuses de l'article 659 du CPC
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
L'EURL Cabinet S'Way (la société S'Way), créée en 2005 par M. [Z] [N], son gérant, a pour activité la formation continue dans le domaine de la sécurité privée.
A compter du 1er juillet 2010, M. [N] a confié l'entière gestion de la société S'Way à M. [G] [B], qui se présentait comme un candidat au rachat de la société, sans que n'ait été signée aucune promesse d'achat.
Dans ce cadre, M. [B] a confié la tenue de la comptabilité de la société S'Way à M. [H] [X], expert-comptable, qui a pour assureur les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles (les sociétés MMA).
En mai 2012, M. [N] a repris la gestion effective de la société et désigné un nouvel expert-comptable, la SARL Cabinet Philippe Boué, aux fins d'établissement des comptes annuels de la société au 31 décembre 2012.
Le 10 octobre 2013, la société S'Way a fait l'objet d'un contrôle fiscal de ses exercices 2010, 2011 et 2012, au titre de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, et jusqu'au 31 août 2013 au titre de la seule TVA.
Le 17 décembre 2013, une première proposition de rectification propre à la TVA a été notifiée à la société S'Way pour l'exercice 2010.
Le 30 mai 2014, la société S'Way a reçu une seconde proposition de rectification relative à l'ensemble des exercices 2011, 2012 et 2013 contrôlés tant au titre de l'impôt sur les sociétés que de la TVA.
La société S'Way a saisi le tribunal administratif d'un recours à l'encontre des deux redressements.
Le 28 novembre 2014, un avis de mise en recouvrement a été notifié à la société S'Way, suivi d'un commandement de payer du 7 janvier 2015, M. [N] étant tenu solidairement avec la société du règlement des pénalités appliquées. Le 21 décembre 2015, le privilège du Trésor a été inscrit pour un montant de 310.800 euros.
Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société S'Way. Un plan de sauvegarde a été adopté le 4 mai 2018.
Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal administratif de Pontoise a rejeté le recours de la société S'Way.
La société S'Way et M. [N] ont par ailleurs initié une procédure pénale à l'encontre de M. [B].
Par actes des 17 et 21 juin 2021, la société S'Way et M. [N] ont fait assigner M. [X], selon un procès-verbal de recherches infructueuses, et ses assureurs devant le tribunal judiciaire de Nanterre en responsabilité civile professionnelle reprochant à M. [X] la non-restitution de documents comptables et un manquement à son devoir de conseil.
M. [X] n'a pas constitué avocat.
Les sociétés MMA ont saisi le juge de la mise en état de plusieurs fins de non-recevoir et d'une demande de sursis à statuer.
Par ordonnance du 18 juillet 2022, le juge de la mise en état a :
- déclaré les sociétés MMA recevables en leur