Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 24/00114

AFFAIRE :N° RG 24/00114 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GALM

Code Aff. :CJ

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 02 Janvier 2024, rg n° 23/00448

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.S. COUTOT ROEHRIG

Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sibel ESEN - Me Aymeric de LAMARZELLE de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [V] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Clôture : 9 septembre 2024

DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 NOVEMBRE 2024 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 14 NOVEMBRE 2024

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LA COUR :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [L] [O] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée le 27 août 2018 par la SAS Coutot-Roehrig, qui a pour principale activité la recherche d'héritiers, en qualité de Responsable du bureau de la Réunion.

Le 14 décembre 2020, les parties ont régularisé un avenant au contrat de travail sur la rémunération du salarié prévoyant l'octroi de commissions de règlement, à compter du 1er décembre 2020, et de commissions de généalogie, pour la période du 1er décembre 2020 au 1er décembre 2022.

La société a maintenu, après le mois de janvier 2023 et ce jusqu'au mois d'août 2023, le versement de la commission de généalogie.

En octobre 2023, les échanges entre les parties sur la rédaction d'un nouvel avenant concernant les commissions de généalogie n'ont pas abouti.

M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis 26 octobre 2023 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, le Bureau de Conciliation et d'Orientation ( BCO) du conseil de prud'hommes de Saint-Denis a en son dispositif :

- constaté que les montants des commissions sont justifiés dans les tableaux en annexe ( cf pièce 14-1 à 14-3) ;

- ordonné à la société Coutot-Roehrig le versement des provisions sur ses commissions, puisqu'en l'espèce le salarié, M.[O] ne l'a pas perçu :

- au titre de septembre 5.603,10 euros lui revenant au titre des commissions de généalogie (19% de 29.490 euros correspondant aux commissions du pot commun dit CRI) ;

- au titre du mois d'octobre 4.853 euros ;

-au titre du mois de novembre, la somme de 7.344,45 euros ;

- condamné la société Coutot-Roehrig à payer à M. [O] la somme de 17.800 euros au titre des commissions de généalogie et 1.780 euros au titre des congés payés y afférents ;

- renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de conciliation du 5 mars 2024 à 9 h 00.'

Par procès-verbal d'audience du 5 mars 2024, le BCO a renvoyé l'affaire en audience de mise en état du 2 avril 2024.

Par déclaration du 1er février 2024, la société Coutot-Roehrig a interjeté appel de l'ordonnance précitée.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 12 mars 2024, l'appelante requiert de la cour de :

- la déclarer recevable et bien-fondée en son appel-nullité ;

- annuler pour excès de pouvoirs l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :

o ordonné le versement des provisions sur les commissions de généalogie au titre des mois de septembre, octobre et novembre pour les montants réclamés ;

o l'a condamnée à payer à M. [O] la somme de 17.800 euros au titre des commissions de généalogie et 1.780 euros au titre des congés payés y afférents ;

- ordonner à M. [O] la restitution de la somme versée soit 19.580 euros bruts, et du bulletin de salaire remis ;

- condamner M.[O] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [O] aux dépens.

Par ordonnance du 3 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de M. [O], communiquées par le RPVA le 28 juin 2024, ainsi que de la communication de ses pièces et a débouté la société Coutot-Roehrig de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ont été réservés jusqu'à l'extinction de l'instance.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est