Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 23/02909

N° RG 23/02909 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOJC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 02 Août 2023

APPELANTE :

S.A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Sarah BALLUET, avocat au barreau de ROUEN

INTIME :

Monsieur [B] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Laetitia ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 17 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 novembre 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 14 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, qui compte environ 5000 salariés répartis sur 16 sites en France, dispose d'un établissement au Trait spécialisé dans la fabrication de produits sous forme injectable stérile (seringues préremplies, flacons).

Dans le cadre d'un contrat de mission avec la société d'intérim ADECCO, M. [B] [D] a été mis à la disposition de la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE du 14 mars 2022 au 13 septembre 2023, en qualité de magasinier.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du travail temporaire.

Par requête déposée le 1er juin 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée.

Par jugement du 2 août 2023, le conseil de prud'hommes a :

- requalifié le contrat de mission de M. [D] en contrat à durée indéterminée à compter du 14 mars 2022,

- fixé la moyenne des 12 derniers mois de salaire de M. [D] à la somme de 2 612,11 euros,

- condamné la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE Industrie à verser à M. [D] les sommes suivantes :

- 2 612, 11 euros net d'indemnité de requalification,

- 9 812 euros brut au titre de sa prime de participation et d'intéressement de 2022,

- 1000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE de remettre à M. [D] un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30 septembre 2023 jusqu'à transmission complète de tous les éléments, le conseil de prud'hommes se réservant le droit de liquider l'astreinte

- dit que la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE devra procéder à la régularisation auprès des organismes sociaux dans un délai raisonnable et en informer M. [D], sans astreinte,

- condamné la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE aux entiers dépens,

- ordonné l'exécution provisoire,

- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire devront être supportées par la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE en sus de l'indemnité mise en charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 août 2023, SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE a interjeté appel de ce jugement.

La relation contractuelle a pris fin le 13 septembre 2023.

Par dernières conclusions du 22 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

-débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes,

-condamner M. [D] à lui restituer la somme de 9 767,59 euros net, versée au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance

-condamner M. [D] aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 19 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [D] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

y ajoutant,

à titre principal,

- prononcer la nullité de la rupture du contrat de travail,

- ordonner sa réintégratio