Chambre Sociale, 12 novembre 2024 — 22/00376

12 NOVEMBRE 2024

Arrêt n°

FD/NB/NS

Dossier N° RG 22/00376 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYKZ

[D] [P]

/

S.A. SOLOCAL

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 19 janvier 2022, enregistrée sous le n° f 20/00415

Arrêt rendu ce DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [D] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thierry THAVE de la SELASU THAVE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

S.A. SOLOCAL

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eric KOTARSKI de la SELARL CABINET ERIC KOTARSKI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Caroline QUENET de l'AARPI C3C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE

Après avoir entendu Mme DALLE, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 09 septembre 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [D] [P], né le 21 octobre 1968, a été embauché le 20 octobre 2003 par la société PAGES JAUNES dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de télévendeur prospects.

Par avenant au contrat de travail en date du 16 avril 2007, Monsieur [D] [P] a été promu au poste de conseiller commercial statut VRP.

Le 1er août 2013, Monsieur [D] [P] s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé.

Le 17 novembre 2014, le contrat de travail de Monsieur [D] [P] a été transféré à la SA SOLOCAL. Par avenant du même jour, il a été promu au poste de conseiller de communication digitale spécialiste.

A compter du 12 janvier 2015, Monsieur [D] [P] a bénéficié d'un congé individuel de formation.

Du 9 au 20 novembre 2015, Monsieur [D] [P] a été placé en arrêt de travail

Aux termes d'une visite de reprise en date du 23 novembre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] [P] inapte à son poste de travail.

Par avis du 9 décembre 2015, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] [P] inapte à son poste en ces termes : 'Inapte définitif à son poste de commercial et à tous postes de l'agence de [Localité 5]. Apte à un poste sédentaire sans contact avec la clientèle et sans fortes contraintes d'objectifs'.

Par courrier en date du 22 janvier 2016, la SA SOLOCAL a convoqué Monsieur [D] [P] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Au cours de l'entretien qui s'est tenu le 4 février 2016, Monsieur [D] [P] a sollicité le bénéfice d'une commission pluri-disciplinaire. Par courrier du 8 février 2016, l'employeur a accédé à sa demande.

Du 13 au 21 juin 2019, Monsieur [D] [P] a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 15 mars 2020.

Par requête du 29 septembre 2020, Monsieur [D] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir les indemnités de rupture afférentes outre l'indemnisation du préjudice subi.

Par avis du 3 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Monsieur [D] [P] inapte définitivement à son poste de commercial et à tout poste de l'agence de [Localité 5], apte à un poste sédentaire et sans fortes contraintes d'objectifs.

Par courrier daté du 17 décembre 2020, la SA SOLOCAL a convoqué Monsieur [D] [P] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. L'entretien s'est tenu le 7 janvier 2021.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 12 janvier 2021, la SA SOLOCAL a licencié Monsieur [D] [P] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 4 janvier 2021 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 2 octobre 2020), l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement.

Par jugement contradictoire en date du 19 janvier 2022 (audience du 27 octobre 2021), le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a :

- Débouté Monsieur [D] [P] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société SOLOCAL ;

- Débouté Monsieur [D] [P] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Monsieur [D] [P] à payer à la société