7ème Ch Prud'homale, 14 novembre 2024 — 21/06126
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°444/2024
N° RG 21/06126 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHN
Mme [N] [Z]
C/
S.A.S. SAS MCSP MILK COOLER SPARE PARTS
S.E.L.A.R.L. SELARL [X]
S.E.L.A.R.L. AJ UP
RG CPH : F 18/00204
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le ::14/11/2024
à :Me CARON-LEQUERE
Me BLANCHIN
Me COLLEU
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 24 Octobre 2024 puis le 07 Novembre 2024
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APPELANTE :
Madame [N] [Z]
née le 25 Novembre 1981 à
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Sandrine CARON-LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉES :
S.A.S. MCSP MILK COOLER SPARE PARTS
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. AJ UP es qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la SAS MILK COOLER SPARE PARTS
signifié à personne morale le 01/12/2021
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Florinda BLANCHIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTERVENANTE :
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA DE [Localité 5] Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [S] [O],
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Milk Cooler Spare Parts (MCSP) dont le siège social est situé à [Localité 6] exploitait une activité spécialisée dans le commerce des tanks à lait et pièces détachées. Elle était dirigée par M .[U]-[V].
Elle appliquait la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Le 1er juin 2017, Mme [N] [Z] a été embauchée par la SAS MCSP en qualité de Responsable commerciale, statut cadre, selon un contrat à durée indéterminée moyennant un salaire brut de 5 200 euros brut par mois. Elle travaillait comme Responsable de la Filiale UK dans le cadre d'un forfait annuel de 218 jours.
Mme [Z] était par ailleurs dirigeante et actionnaire de la Société de droit anglais BEE MCSP, filiale britannique du Groupe Galactea.
Au début de l'année 2018, les parties ont convenu d'établir une rupture conventionnelle, portant la date du 3 avril 2018 avec une fin de contrat fixée au 16 mai 2018.
Le 14 avril 2018, Mme [Z] a été placée en congé maternité.
La DIRECCTE ayant homologué la convention de rupture, le contrat de travail de Mme [Z] a pris fin le 16 mai 2018.
Contestant la validité de la convention, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 22 octobre 2018.
Par ordonnance en date du 28 mars 2019, le conseil des prud'hommes saisi d'une demande d'expertise graphologique par la salariée, a fait droit à cette demande, à laquelle l'employeur a acquiescé.
Parallèlement, une procédure de sauvegarde a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 29 mai 2019, avec désignation de la selarl [X] en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl AJUP comme administrateur judiciaire.
Le rapport d'expertise dressé à la suite de l'ordonnance prud'homale du 28 mars 2019 a été déposé au greffe le 20 mars 2020.
Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la société MSCP avec désignation de la Selarl AJUP es qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Contestant la validité de la convention, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 22 octobre 2018.
Aux termes de ses dernières conclusions , Mme [Z] a demandé au conseil des prud'hommes de:
- condamner la SAS MCSP à lui payer un rappel de salaire du 1er au 13 avril 2018 et une indemnité compensatrice de congés payés.
- Condamner la SAS MCSP à lui verser :
- un reliquat de l'indemnité de licenciement
- des dommages et intérêts au titre de l'article L1235-3-1
- une indemnité compensatrice de préavis
- une indemnité prévue dans le pacte d'associés
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