7ème Ch Prud'homale, 14 novembre 2024 — 21/05435
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°443/2024
N° RG 21/05435 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R66N
Société SOCOLOG S.A.S.
C/
M. [Y] [E]
RG CPH : F 20/00067
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le ::14/11/2024
à :Me LHERMITTE
Me PRIGENT
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Septembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
SOCOLOG S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Monsieur [Y] [E]
né le 16 Décembre 1964 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me JONNET, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Socolog dont le siège social est fixé à [Localité 4] ( 35) a pour activité la logistique en matière d'articles de bureau de tabac (papiers à rouler, cartes de téléphone, friandises). Elle applique la convention collective du commerce de gros.
Le 7 septembre 2006, M. [Y] [E] a été embauché en qualité de magasinier-emballeur-approcheur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée par la SAS Socolog.
Le 27 septembre 2007, la relation de travail s'est poursuivie selon un contrat à durée indéterminée.
Par courrier remis en mains propres le 16 novembre 2019, M.[E] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, fixé le 26 novembre suivant. Il a été mis à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'entretien préalable.
Le 29 novembre 2019, M. [E] s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de huit jours imputée sur la durée de mise à pied à titre conservatoire. Il lui est fait grief d'avoir tenu, le 15 novembre 2019, des propos racistes à l'encontre d'un salarié de l'entreprise, M. [L] [V].
Le 2 décembre 2019, le salarié a réintégré son poste.
Dans un courrier daté du 13 décembre 2019, M.[E] a contesté les griefs de la sanction disciplinaire notifiée le 29 novembre 2019 et a sollicité son annulation.
***
M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 27 janvier 2020 afin de voir prononcer l'annulation de la sanction disciplinaire, et condamner son employeur au paiement du rappel de salaire durant la mise à pied ( 10 jours) et de dommages et intérêts pour mesure vexatoire, outre une indemnité de procédure.
La SAS Socolog a conclu au rejet des demandes du salarié.
Par jugement de départage en date du 27 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :
- Annulé la mise à pied à titre conservatoire notifiée à M. [E] le 18 novembre 2019 ;
- Annulé la mise à pied à titre disciplinaire notifiée à M. [E] le 29 novembre 2019 ;
- Condamné la SAS Socolog à payer à M. [E]:
- La somme de 478 euros bruts à titre de rappel de salaire;
- La somme de 4,78 euros bruts à titre de congés payés afférents;
- La somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Débouté M. [E] de sa demande au titre des dommages-intérêts et la SAS Socolog de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SAS Socolog aux dépens, incluant les éventuels frais d'exécution.
***
La SAS Socolog a interjeté appel de la décision par déclaration au greffe en date du 23 août 2021.
Par ordonnance en date du 23 février 2022, le conseiller de la mise en état a :
- Donné acte au conseil de M. [E] de son désistement relatif à ses précédentes conclusions d'incident de radiation de l'instance,
- Condamné M. [E] aux dépens de l'incident.
En l'état de ses dernières conclusions transmises par RPVA le 23 novembre 2021, la SAS Socolog demande à la cour de :
- Infirmer le jugement n° F20/00067 rendu par le conseil de prud'hommes de Rennes le 27 juillet 2021 en ce qu'il a :
- Annulé la mise à pied à titre conservatoire notifiée par la SAS Socolog à M. [E] le 18 novembre 2019 ;
- Annulé la mise à pied à titre disciplinaire notifiée par la SAS Socolog à M