Chambre Sociale, 14 novembre 2024 — 21/02744

ND/PR

ARRET N° 487

N° RG 21/02744

N° Portalis DBV5-V-B7F-GLWR

S.A.S. FRANS BONHOMME

C/

[H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 septembre 2021 rendu par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (Formation de procédure accélérée au fond)

APPELANTE :

S.A.S. FRANS BONHOMME

N° SIRET : 383 706 397

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat Me Olivier JOSÉ de la SELARL C&J AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

INTIMÉ :

Monsieur [M] [H]

Né le 4 janvier 1961 à [Localité 6] (37)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON AVOCAT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2024, en audience publique, devant :

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère

Monsieur Nicolas DUCHÂTEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, Présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [M] [H] a été engagé en contrat à durée indéterminée par la Société Frans Bonhomme (SAS) le 6 novembre 1986, en qualité de Magasinier, rattaché au dépôt de [Localité 2].

Par avenant du 14 février 2006, M. [H] a été muté au dépôt de [Localité 5] à compter du 24 février 2006. Après avoir occupé les fonctions de Magasinier Chauffeur livreur à compter du 1er janvier 2008, il a été promu en 2016 au poste de Vendeur Magasinier Expert.

Le 19 décembre 2019, M. [H] a été élu membre suppléant du collège employé au CSE.

Le 20 décembre 2019, M. [H] a été désigné en qualité de délégué syndical CFDT au sein de l'entreprise Frans Bonhomme jusqu'au 4 novembre 2021.

Une politique Voyages et frais de déplacements à laquelle sont soumis tous les représentants du personnel a été mise en place au sein du Groupe Frans Bonhomme à compter du mois de décembre 2020. Il a notamment été prévu que l'utilisation d'un véhicule personnel pour un déplacement professionnel doit rester exceptionnelle et n'intervenir qu'en cas de train indisponible, d'absence de véhicule de location disponible au sein du parc auto et d'impossibilité d'obtenir un véhicule de location de courte durée.

Le 18 mai 2021, M. [H], a produit à son employeur un avis médical de son médecin traitant précisant que son état de santé contre-indiquait les transports en commun et nécessitait l'utilisation de son véhicule personnel.

Le 11 juin 2021, le service de santé au travail, saisi par l'employeur, a déclaré apte M. [H] à son emploi et a indiqué dans la rubrique commentaire : 'usage de véhicule personnel en cas de déplacements professionnels'.

Le 25 juin 2021, la société Frans Bonhomme a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne suivant la procédure accélérée au fond afin d'obtenir la désignation d'un médecin inspecteur afin que celui-ci puisse se prononcer sur la possibilité d'utilisation de véhicules de location par M. [H].

Par jugement du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a confirmé l'avis d'aptitude prononcé le 11 juin 2021 par le service de santé au travail au profit de M. [H].

Le 16 septembre 2021, la société Frans Bonhomme a interjeté appel de la décision.

Par arrêt du 23 juin 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a ordonné avant-dire-droit une mesure d'instruction conformément à l'article L. 4624-7 du code du travail et désigné le Docteur [Y] [T] en sa qualité de médecin-inspecteur régional du travail, par la suite remplacée par le Docteur [B] [X], en lui donnant notamment pour mission de :

se faire remettre l'ensemble des pièces et éléments utiles de nature à l'éclairer sur l'état de santé de M. [H] et notamment son dossier médical de santé au travail,

convoquer M. [H] à une visite médicale et solliciter tout examen complémentaire qu'il jugerait utile,

dire si M. [H] est apte à la conduite d'un véhicule automobile de location