Chambre sociale, 14 novembre 2024 — 22/01037

MF/SB

Numéro 24/3499

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 14/11/2024

Dossier : N° RG 22/01037 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFVF

Nature affaire :

Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées

Affaire :

[B] [L]

C/

CARSAT MIDI PYRENEES

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 14 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Octobre 2024, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [B] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante

INTIMEE :

CARSAT MIDI PYRENEES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Maître PARRENO de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, et Maître MANERA, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 17 MARS 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 20/00234

FAITS ET PROCÉDURE' '''

'

'''''''' M. [O] [M], ex-époux de Mme [B] [L], est décédé le 8 décembre 2008.

'

'''''''' Le 16 février 2013, Mme [B] [L] a adressé à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées une demande de pension de réversion, qu'elle a perçue à compter du 1er mars 2013.

'

'''''''' Par notification du 15 octobre 2018, Mme [B] [L] a été informée de la modification du montant de sa pension de réversion à compter du 1er mars 2013 et a été avisée d'un trop perçu d'un montant de 17'417,68 euros pour la période du 1er mars 2013 au 30 septembre 2018.

'

'''''''' Par courrier du 3 janvier 2019, la CARSAT a adressé à Mme [B] [L] une mise en demeure.

'

'''''''' Par requête du 23 décembre 2020, la CARSAT a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

'

'''''''' Par jugement du 17 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a':

-'Débouté Mme [B] [L] de l'ensemble de ses demandes,

-Condamné Mme [B] [L] à rembourser à la CARSAT Midi-Pyrénées la somme de 17'417 euros,

-Condamné Mme [B] [L] aux éventuels dépens d'instance,

-Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

'

'''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [B] [L] le 23 mars 2022.

'''''''' Le 12 avril 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme [L] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

'

Par jugement du 1er septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a':

-rectifiant la décision susvisée,

-dit qu'il y a lieu de modifier le dispositif du jugement et de dire : « condamne Madame [B] [L] à rembourser à la Carsat Midi-Pyrénées la somme de 17'471,68 €'»',

le reste sans changement.

''''''''

Selon avis de convocation du 12 mars 2024, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle elles ont comparu ou été représentées.

'

PRETENTIONS DES PARTIES

'

'''''''' Selon ses conclusions dites «'réplique aux conclusions adverses'» visées par le greffe le 23 septembre 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'assurée, Mme [B] [L], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris.

'''''''' Selon ses conclusions visées par le greffe le 12 juillet 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CARSAT Midi-Pyrénées, intimée, demande à la cour de :

'

-confirmer le jugement du 17/03/2004 en ce qu'il déboute Madame [B] [L] de l'ensemble de ses demandes et condamne Madame [L],

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tarbes du 1/09/2022 en toutes ses dispositions en ce qu'il rectifie la décision du 17/03/2022,

-dit qu'il y a lieu de modifier le dispositif du jugement et de dire : « condamne Madame [B] [L] à rembourser à la Carsat Midi-Pyrénées la somme de 17'471,68 €',

le reste sans changement »,

-débouter Madame [L] de l'ensemble de ses demandes.

'

MOTIFS

Mme [B] [L] estime ne pas avoir commis de fausse déclaration rappelant que lors de sa re