Pôle 6 - Chambre 2, 14 novembre 2024 — 24/02067

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHKX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 -Cour d'Appel de Paris - RG n° 23/00823

APPELANTE :

S.A. BNP PARIBAS SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0099 et par Me Cindy SOUFFRIN, avocat plaidant au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

Madame [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Xavier SAUVIGNET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [X] [E] a été embauchée par la société BNP Paribas Lease Group, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 mai 2001, en qualité d'auditeur, statut cadre, niveau H selon la convention collective de la banque.

A compter du 1er juin 2005, son contrat de travail a été transféré au sein de BNP Paribas SA. par l'effet d'une mobilité inter groupe.

Elle a alors intégré BNP Paribas SA. en qualité de chargée de recrutement, statut cadre, niveau H, au sein du service du Recrutement des Ressources Humaines du Groupe, avec reprise de son ancienneté acquise depuis 2001.

En février 2006, Madame [E] a été promue au niveau I de la convention collective de la Banque avec une augmentation de 2.500,00  euros par an sur la base d'une activité temps plein.

En juin 2007, elle a été nommée à un poste d'adjointe de la responsable process/procédure gestion de carrière au service de développement des carrières.

Elle a été en congé maternité et a bénéficié d'un congé supplémentaire de novembre 2007 à juillet 2008.

En septembre 2008, elle a évolué vers un poste de « Chargée de mission Diversité » niveau I.

En février 2010, elle a été promue au niveau J avec une augmentation de 3.500,00  euros par an sur la base d'une activité temps plein.

Elle a été en congé pour deuxième maternité et a eu un congé supplémentaire de décembre 2011 à septembre 2012.

Elle a pris un congé parental du 27 janvier 2014 au 20 janvier 2015 et a bénéficié d'un congé sabbatique de 11 mois en 2015.

Entre 2016 et 2017 elle a bénéficié d'un congé pour création d'entreprise.

A son retour elle a effectué un mécénat de compétences d'une durée de 18 mois rémunéré à 40% et a obtenu un diplôme de coach professionnel.

A compter de juillet 2019, Madame [E] a été repositionnée sur les fonctions de chargée de mission diversité puis positionnée sur des fonctions de ressources humaines à compter du mois de juillet 2021.

Madame [E] a été placée en arrêt maladie à compter du 30 septembre 2021, prolongée jusqu'au 08 novembre 2022.

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude le 09 novembre 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05 janvier 2023, BNP-Paribas SA a notifié à Madame [E] son licenciement pour inaptitude médicale d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le contrat de travail a pris fin le 07 janvier 2023.

Estimant être victime d'une discrimination fondée en raison de son sexe et de ses maternités, Madame [E] a saisi le 28 juillet 2023 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication par BNP-Paribas SA d'un certain nombre de documents.

Par ordonnance de référé du 12 mars 2024, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante :

« Ordonne la communication par la société BNP Paribas SA à Mme [X] [E] des documents suivants :

o La liste nominative des salaries titulaires d'un diplôme d'école supérieure de commerce, embauchés entre 2000 et 2005 sur un poste dans une direction des « Fonctions Groupe » (Direction de la conformité, Direction des ressources humaines, Direction du risque,