Pôle 6 - Chambre 7, 14 novembre 2024 — 23/02347

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHL6M

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 04 Novembre 2020 - Cour d'Appel de Paris - RG n° 18/03969

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. JSA Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SAS CENTRE D'ANALYSES ENVIRONNEMENTALES,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-pierre LAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1101

INTIMÉE

Madame [T] [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

N'ayant constitué avocat

PARTIE INTERVENANTE

L'AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

Dont le siège sociale est sis [Adresse 1]

[Localité 4]

N'ayant constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent ROULAUD, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Stéphanie ALA, présidente,

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- PAR DEFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Stéphanie ALA, et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS

Mme [T] [P] a été engagée par le groupement d'intérêt économique Anjou Recherche à compter du 16 novembre 1998, en qualité de secrétaire assistante. Suivant accord tripartite du 31 juillet 2005, la salariée a été intégrée à la société Centre d'Analyses Environnementales (ci-après désignée la société CAE) en qualité de responsable des ressources humaines, statut cadre, avec effet au 1er août 2005 et reprise de son ancienneté.

La société employait habituellement au moins 11 salariés et appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils dite SYNTEC du 15 décembre 1987.

La société CAE était détenue à 100% par la société Endetec, filiale du Groupe Véolia. Le 1er avril 2016, la société Endetec a cédé la totalité du capital social de la société CAE à la société Afenix, au prix d'un euro.

Convoquée le 11 mai 2016 à un entretien préalable fixé au 26 mai, et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée pour faute grave le 2 juin 2016.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 juillet suivant. Mme [P] réclamait notamment l'allocation de la somme de 47.898,37 euros à titre d'indemnité spécifique complémentaire de rupture « clause Véolia ».

Par jugement du 8 février 2018, le conseil de prud'hommes de Créteil a :

- Dit que le licenciement de Mme [P] pour faute grave est injustifié et qu'il ne relevait ni de la faute grave ni de motifs réels et sérieux,

- Condamné la société CAE à verser à Mme [P] les sommes suivantes :

* 50.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 15.300 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1 530 euros au titre des congés payés afférents,

* 30.157 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Ordonné à la société CAE de remettre à Mme [P] les documents de fin de contrat rectifiés (attestation Pôle emploi, certificat de travail) conformes au jugement,

- Débouté Mme [P] du surplus de ses demandes,

- Débouté la société CAE de ses demandes reconventionnelles,

- Condamné la société CAE aux entiers dépens.

Le 8 mars 2018, la société CAE a interjeté appel du jugement.

Par jugement du 2 mai 2018, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé le redressement judiciaire de la société CAE, procédure convertie en liquidation judiciaire le 26 septembre 2018, la société JSA étant désignée en qualité de liquidateur.

Par arrêt du 4 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a :

- Déclaré recevable l'intervention volontaire de la société JSA en sa qualité de liquidateur de la société CAE,

- Confirmé le jugement en ce qu'il a alloué à Mme [P] la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Infirmé le jugement pour le surplus,

- Fixé la créance de Mme [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société CAE aux sommes de :

* 30.162,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

* 13.386 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

*