Pôle 6 - Chambre 10, 14 novembre 2024 — 21/06191

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06191 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAV5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/00178

APPELANT

Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Sophie LOUIS- PALISSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 367

INTIMEE

S.A.S. AMBULANCES POMPADOUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

N° SIRET : 352 279 343

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la Chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE

ARRET :

- Contradictoire

- mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Madame LEDOIGT Gwenaelle, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [T] a été engagé par la société Ambulances Pompadour, suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 janvier au 1er août 2015, en qualité d'auxiliaire ambulancier. À compter du 2 août 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par un courrier en date du 6 novembre 2018, M. [T] a notifié à son employeur sa démission, dans les termes suivants : "Je vous informe de ma décision de démissionner de mon poste en tant qu'auxiliaire ambulancier au sein de votre entreprise que j'occupe depuis le 25 janvier 2015.

Conformément aux dispositions de mon contrat de travail, je suis tenu de respecter un préavis d'une durée d'une semaine. J'effectuerai la totalité de mon préavis et mon contrat de travail prendra donc fin le 15 novembre 2018.

À la fin de mon contrat, je vous remercie de bien vouloir me remettre l'ensemble des documents de fin de contrat, notamment un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte et mes fiches de salaire manquantes".

Le 21 janvier 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour solliciter la requalification de la démission en prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts pour travail dissimulé.

Le 2 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans sa section Activités diverses, a statué comme suit :

- déboute M. [T] de l'ensemble de ses demandes

- condamne M. [T] à verser à la société Ambulances Pompadour la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamne M. [T] aux dépens.

Par déclaration du 8 juillet 2021, M. [T] a relevé appel du jugement de première instance dont il a reçu notification à une date non déterminable.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 13 juillet 2023, aux termes desquelles M. [T] demande à la cour d'appel de :

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 juin 2021

- requalifier la démission de M. [T] en prise d'acte aux torts de l'employeur afin que cette dernière produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions

- condamner la société Ambulances Pompadour à lui payer les sommes suivantes :

* 7936,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 1 871,11 euros à titre d'indemnité de licenciement

* 2 905,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 290,54 euros au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis

* 11 904,72 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé

* 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* ainsi qu'en tous les dépens

- ordonner la remise d'une attestation Pôle emploi récapitulative, d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées