Pôle 6 - Chambre 8, 14 novembre 2024 — 21/01889

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01889 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHIT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02097

APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

INTIMÉS

Monsieur [I] [F] dit [L]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représenté par Me Narimann ESSEDIRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0295

Maître [H] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE DEWILL

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [L] [I] [F] affirme avoir souscrit un contrat à durée indéterminée avec la société Groupe Dewill - ayant pour activité le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec conducteur- le 2 janvier 2015, en qualité de personnel roulant 'marchandises', statut 'ouvrier', coefficient 118 M de la convention collective nationale des transports routiers.

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, a fixé la date de cessation des paiements au 2 octobre 2017 et a désigné la SELAFA MJA en la personne de M. [K] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier recommandé du 17 avril 2019, M. [K] ès qualités a notifié à Monsieur [I] [F] son licenciement pour motif économique.

Contestant le bien-fondé de ce licenciement et sollicitant divers rappels de salaires, M. [I] [F] a saisi le 5 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 30 décembre 2020, a :

- dit qu'il a été salarié de la société Groupe Dewill à compter du 2 janvier 2015 jusqu'à la rupture survenue le 17 avril 2019,

- fixé le salaire de référence à la somme de 2 602,06 euros,

- fixé la créance de M. [I] [F] au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, représentée par M. [H] [K], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

- 27 973,20 euros à titre de rappel de salaire du 1er juin 2016 au 31 décembre 2018 inclus,

- 2 797,32 euros au titre des congés payés afférents,

- 9 280,68 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 17 avril 2019 inclus,

- 928,68 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 102,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non-pris,

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et manquement à l'obligation de sécurité,

- 5 204,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 520,41 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 900 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 2 602,06 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier au titre de l'article L1235-15 du code du travail,

- 10 408,24 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indemnisation par Pôle Emploi,

- ordonné à M. [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, de remettre à M. [I] [F] un bulletin récapitulatif de septembre 2016 à juin 2019 conforme, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au jugement,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile,

- débouté M. [I] [F] du surplus de ses demandes,

- dit le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans la limite de ses garanties,

- condamné M. [H] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, aux dépens.

Par déclaration du 11 février 2021, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2021,