Pôle 6 - Chambre 8, 14 novembre 2024 — 21/01886

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01886 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHIL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Décembre 2020 -Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02093

APPELANTE

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF EST

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

INTIMÉS

Madame [H] [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Narimann ESSEDIRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0295

Maître [B] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société GROUPE DEWILL

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de travail à durée indéterminée a été souscrit par Mme [M] [H] [C] avec la société Groupe Dewill - ayant pour activité le transport routier de marchandises et la location de véhicules avec conducteur-; il est daté du 2 juin 2016 et correspond au poste d'employée de bureau, statut 'ouvrier', coefficient 118 M de la convention collective nationale des transports routiers.

Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, a fixé la date de cessation des paiements au 2 octobre 2017 et a désigné la SELAFA MJA en la personne de M. [D] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier recommandé du 17 avril 2019, M. [D] ès qualités a notifié Mme [C] son licenciement pour motif économique.

Contestant le bien-fondé de son licenciement et sollicitant divers rappels de salaires, Mme [C] a saisi le 5 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 30 décembre 2020, a :

- dit qu'elle a été salariée de la société Groupe Dewill à compter du 2 juin 2016 jusqu'à la rupture survenue le 17 avril 2019,

- fixé le salaire de référence à la somme de 2 365,47 euros,

- fixé la créance de Mme [C] au passif de la liquidation judiciaire de la société Groupe Dewill, représentée par M. [B] [D], ès qualités de mandataire liquidateur, aux sommes suivantes :

- 9 203,44 euros à titre de rappel de salaire du 9 septembre 2016 au 31 décembre 2018 inclus,

- 920,34 euros au titre des congés payés afférents,

- 8 436,84 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2019 au 17 avril 2019 inclus,

- 843,68 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 547,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non-pris,

- 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive et manquement à l'obligation de sécurité,

- 4 730,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 473,09 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 626,26 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 2 365,47 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier au titre de l'article L.1235-15 du code du travail,

- 8 279,24 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'indemnisation par Pôle Emploi,

- ordonné à M. [B] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, de remettre à Mme [C] un bulletin récapitulatif de septembre 2016 à juin 2019 conforme, ainsi qu'une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes au jugement,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile,

- débouté Mme [C] du surplus de ses demandes,

- dit le jugement opposable à l'AGS CGEA IDF Est dans la limite de ses garanties,

- condamné M. [B] [D], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Groupe Dewill, aux dépens.

Par déclaration du 11 février 2021, l'AGS CGEA IDF Est a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er juin 2