Pôle 6 - Chambre 10, 14 novembre 2024 — 20/07279

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07279 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSR4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03521

APPELANTE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent JAMMET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

INTIMEE

Madame [S] [D] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Agnès ALLIBERT-PIQUOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [S] [D] épouse [K] a été engagée par la société Entenial, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 novembre 2002, en qualité de Conseillère clientèle au sein de l'agence de financement de l'habitat de [Localité 5].

A la suite de la fusion qui est intervenue en 2005 entre la société Entenial et la société Crédit foncier de France, Mme [D] est devenue salariée de cette dernière entreprise.

En dernier lieu et depuis le 1er février 2014, la salariée occupait les fonctions de Directrice de l'agence de [Localité 7] moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 602,16 euros (moyenne des rémunérations sur 12 mois au regard de l'attestation délivrée par l'employeur à Pôle emploi).

Avec l'aide d'une déléguée syndicale, Mme [D] a proposé à l'employeur une rupture conventionnelle qu'il a refusée le 19 décembre 2017.

A compter du 2 janvier 2018, la salariée ne s'est plus présentée sur son lieu de travail.

Le Crédit foncier de France lui a adressé deux mises en demeure de reprendre son emploi ou de justifier son absence en date des 8 et 16 janvier 2018.

Le 13 février 2018, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"A compter du 2 janvier 2018, vous ne vous êtes plus présentée à votre poste de travail, sans aucune justification, et sans même prendre le soin de contacter votre hiérarchie, ou la DRH.

Constatant votre absence, nous vous avons adressé, dès le 8 janvier 2018, un courrier recommandé avec accusé de réception vous demandant de bien vouloir soit justifier cette absence soit reprendre votre poste de travail.

Ce courrier demeurant sans réponse, nous vous avons envoyé une nouvelle mise en demeure à reprendre votre poste de travail ou de justifier votre absence en date du 16 janvier 2018.

Ces courriers restés lettres mortes, nous avons été contraints de vous convoquer à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 24 janvier 2018.

Dès lors que vous ne vous êtes plus présentée à votre poste de travail, et ce malgré les courriers susvisés adressés et restés sans réponse, nous avons pris la décision de rompre votre contrat de travail.

Constatant que vous n'avez pas saisi la Commission Paritaire dans le délai de trois jours ouvrés suivant l'entretien préalable, tel que prévu conventionnellement, nous vous notifions dès à présent votre licenciement pour faute grave, caractérisé par cet abandon de poste.

Votre licenciement prend effet immédiatement dès la date d'envoi de la présente notification qui constituera la date de rupture de votre contrat de travail. »

Les parties ont conclu un accord transactionnel daté du 5 mars 2018.

Le 26 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander la nullité du protocole transactionnel, pour voir dire son licenciement nul et solliciter des rappels de salaire et d'indemnité de départ volontaire.

Le 25 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, a statué comme suit :

- prononce la nullité du protocole transactionnel entre Mme [D] et le Crédit foncier de France

- co