Pôle 5 - Chambre 9, 14 novembre 2024 — 24/09474

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09474 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPEN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Avril 2024 -Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2024L00243 et 2023J00765

APPELANTE

S.A.S. G.L. VEHICLES representée par son president domicilié audit siège agissant poursuite et diligences

[Adresse 1]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de MELUN sous le n° 847 494 465

Représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455

INTIMÉE

S.C.P. [J] [D] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GL VEHICLES

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX, toque : 10

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement en date du 18.12.2023 le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS G.L. Véhicles exploitant un fonds de transport privé de personnes et de location de véhicules et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP [J]-[D]-[C].

Par jugement en date du 22.04.2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SCP [J]-[D]-[C] en qualité de liquidateur judiciaire.

La SAS G.L. Vehicles a formé appel par déclaration en date du 18.05.2024.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 12.07.2024, elle demande à la cour de:

In limine litis :

Dire nul et de nul effet le jugement de liquidation faute de motivation.

Constater que la société G.L. Vehicles n'est pas en cessation des paiements.

Condamner les défendeurs au paiement des entiers dépens au titre de l'article 699.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 6.08.2024 la SCP [J] [D] [C] demande à la cour de:

Juger que la société GL Vehicles ne communique aucune pièce,

En conséquence

Confirmer le jugement rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal de commerce de Melun

Condamner la société par actions simplifiée GL Vehicles aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

La société G.L.Vehicles expose qu'elle exerce une activité de transport de voyageur par taxi, qu'elle possède un véhicule d'une valeur de 20.000 euros et dispose de plus de 8000 euros bloqués sur le compte de la société par la procédure, qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 31.805 euros en 2023, et que son unique dette restante à ajourd'hui est une dette fiscale d'environ 1500 euros.

Elle expose que ses difficultés viennent du fait que son ancien comptable ne régularisait pas les déclarations fiscales et sociales, ce qui a donné lieu à une accumulation de dettes mais que son dirigeant a régularisé la situation et que la société est aujourd'hui in bonis.

En premier lieu elle expose que la décision de conversion en liquidation judiciaire n'est pas motivée, le juge n'ayant relevé aucun moyen concernant l'état de cessation des paiements et ayant constaté la faible valeur du passif.

En second lieu elle conteste son état de cessation des paiements exposant que son unique dette est une dette fiscale de 1500 euros, alors que par ailleurs elle dispose de la somme de 8000 euros.

S'agissant de la carence de son dirigeant à se présenter aux audiences et à coopérer avec le mandataire judiciaire elle expose que son dirigeant a un 2ème travail de gardiennage à horaire fixe qu'il ne pouvait déplacer et qu'il n'a pas pu dégager assez de temps pour pouvoir se rendre aux audiences sans risquer de perdre son travail ou d'augmenter son passif, qu'il n'a pu ainsi se rendre qu'à une seule audience malgré sa bonne volonté.

Le liquidateur judiciaire indique que tout au long de la procédure le dirigeant n'a jamais répondu au mandataire judiciaire, ni par mail, ni par téléphone, ni en se déplaçant à l'étude, ni en se présentant aux audiences et ne communique au soutien de ses conclusions aucune pièce.

Il expose que le jugement est motivé.

Il indique que les bilans 2020, 2021 et 2022 ont été publiés le 23.12.2023 après le redressement judiciaire et que ces bilans ne mentionnent aucun expert-comptable, qu'aucune pièce comptable n'a été communi