Pôle 5 - Chambre 9, 14 novembre 2024 — 22/14704
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14704 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI7L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2022 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018001921
APPELANTS
M. [M] [N]
De nationalité française
Né le 13 août 1968 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (BELGIQUE)
S.A.R.L. FINANCIERE DU PHOENIX agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentés par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistés par Me Gilles GRINAL du cabinet GKA Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R026
INTIMÉS
M. [U] [W]
De nationalité française
Né le 24 février 1947 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
S.A.R.L. JEKITI MAR CAPITAL agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés par Mes Nicolas PARTOUCHE et Clément WIERRE, avocats au barreau de PARIS, toque : L099
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société Montaigne Fashion Group, MFG, société cotée à Euronext [Localité 7] était spécialisée dans l'habillement féminin haut de gamme. Monsieur [M] [N] était le président directeur général de la société jusqu'au 24.02.2010.
En 2009, une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la société MFG et, aux termes du plan de continuation homologué par le tribunal de commerce de Paris en octobre 2010, la SARL Jekiti Mar Capital, dont le gérant est Monsieur [W], filiale à 100% de la société civile Jekiti Mar, immatriculée le 13.09.2010 pour les besoins de l'opération, entrait le 5.10.2010 au capital, dont elle prenait la majorité, pour financer le plan de continuation.
Monsieur [W] devenait alors président-directeur général de MFG le 21.10.2010.
Le 14 février 2014, la SARL Financière du Phoenix, dont le gérant est M. [M] [N] a acquis hors marché auprès de la société Jekiti Mar Capital la propriété de sept millions d'actions MFG (soit 4,9% du capital) pour la somme de 350 000 euros.
Le 21 février 2014 M. [N] était désigné par le conseil d'administration, directeur général délégué de la société MFG, en charge notamment de la communication financière, des relations avec l'AMF et du financement de la stratégie.
Une première difficulté de respect du plan de redressement amenait une modification dudit plan s'agissant de la réduction de la 3ème échéance à 2,5% du passif admis, par jugement du 19.06.2014.
La quatrième annuité du plan, d'un montant de 322 000 euros, exigible le 14.10.2014, n'était pas honorée.
Le commissaire à l'exécution du plan saisissait le tribunal de commerce de Paris d'une requête en résolution du plan le 23.02.2015.
Entre août 2014 et février 2015, la société Financière du Phoenix a cédé un nombre significatif d'actions MFG sur les marchés.
Le 9 juin 2015, M. [N] a démissionné de ses mandats d'administrateur et directeur général délégué de MFG, en invoquant le non-respect des engagements de financement de la société MFG par l'actionnaire majoritaire la société Jekiti Mar Capital.
Le 1er juillet 2015, la société MFG a été placée en liquidation judiciaire.
Le 17 avril 2019, l'Autorité des Marchés Financiers a sanctionné la société Jekiti Mar Capital, M. [W], la société Financière du Phoenix et M. [N] pour manquements de communication financière et délits d'initiés.
Cette sanction a été confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt en date du 19.09.2020.
Par jugement du 10.01.2020 une procédure de redressement judiciaire était ouverte au bénéfice de la société Financière du Phoenix et la SELARL BCM était désignée en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Par jugement du 28.05.2021 le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre a adopté le plan de continuation de la société Financière du Phoenix et la Selarl BCM a été désignée commissaire à l'exécution du plan.
Par actes en date du 18.12.2017 la société Financ