Pôle 4 - Chambre 3, 14 novembre 2024 — 22/09314

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09314 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZ2W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 20/00613

APPELANTE

S.A.R.L. CABINET PORTLAND

RCS B533 236 386

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205

INTIMEE

Madame [J] [Z] [O] [S]

née le 20 août 1962 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre

Mme Muriel PAGE, Conseillère

Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre et par Joëlle COULMANCE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 janvier 2014, Madame [J] [Z] [O] [S] a confié à la société Cabinet Portland la gestion locative de sa maison sise [Adresse 2].

Le 18 janvier 2014, la société Cabinet Portland a signé, en qualité de mandataire de Madame [S], un contrat de bail avec Monsieur et Madame [U] prévoyant un loyer mensuel de 1.976 euros, outre 24 euros de provisions sur charges.

A partir du mois d'avril 2016, les loyers n'ont plus été payés par les locataires.

Le 18 août 2016, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été adressé aux locataires pour avoir paiement de la somme de 8.222,33 euros.

Par acte d'huissier du 6 mars 2018, la société Cabinet Portland a fait assigner Monsieur et Madame [U] devant le tribunal d'instance du Raincy pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion des intéressés et leur condamnation à payer 44.286,54 euros représentant l'arriéré locatif arrêté au 1er mars 2018.

Par jugement du 2 juillet 2018, le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action au motif qu'elle se présentait comme venant aux droits de Madame [S] alors qu'elle n'était pas propriétaire de la maison louée.

Monsieur et Madame [U] ont quitté les lieux dans le courant de l'année 2018 et Madame [S] n'a pas recouvré l'arriéré locatif.

Parallèlement, la société Cabinet Portland a contracté une police d'assurance comportant notamment une garantie loyers impayés auprès de la société Solly Azar. Puis, le 1er octobre 2014, après résiliation de cette police d'assurance, elle en a contracté une nouvelle auprès de la société Sada assurances. Par l'intermédiaire de son courtier d'assurance, elle a sollicité de la société Sada une indemnité pour perte de loyers mais s'est vu opposer un refus au motif que le loyer prévu au bail était de plus de 1.500 euros par mois, ce qui constituait une clause d'exclusion de garantie contractuelle.

Par acte d'huissier du 20 décembre 2019, Madame [S] a fait assigner les sociétés Cabinet Portland et Sada assurances devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir, selon ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2021:

- la condamnation de la société Cabinet Portland à lui payer la somme de 60.609,68 euros à titre de dommages et intérêts,

- la condamnation in solidum des sociétés Portland et Sada assurances au paiement des loyers impayés dans le cadre de la police d'assurance souscrite auprès de la société Sada assurances,

- leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement 'réputé contradictoire' entrepris du 15 février 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a ainsi statué :

Déclare Madame [J] [Z] [O] [S] irrecevable en son action à l'encontre de la société Sada,

La reçoit en son action à l'encontre de la société Cabinet Portland,

Condamne la société Cabinet Portland à payer à Madame [J] [Z] [O] [S] la somme de 54.429,19 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne la société Cabinet Portland à payer à Madame [J] [Z] [O] [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société Cabinet Portland de sa deman