Pôle 4 - Chambre 10, 14 novembre 2024 — 21/19558

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19558 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEURC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021 - Tribunal judiciaire d'EVRY- RG n° 19/08326

APPELANTE

S.A.S. GRAND GARAGE DE L'ESSONNE, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Assistée à l'audience de Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R044

INTIMÉ

Monsieur [T] [V]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillant, régulièrement avisé la 7 janvier 2022 par procès-verbal de remise à étude

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 17 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 octobre 2019, la société Grand Garage de l'Essonne a fait assigner M. [T] [V] devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire d'Evry en paiement de la somme de 33.276,64 euros correspondant à des factures de réparation impayées.

M. [V] a constitué avocat devant le tribunal mais n'a pas conclu en défense.

Par jugement contradictoire du 6 septembre 2021, le tribunal a :

- Débouté la société Grand Garage de l'Essonne de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné la société Grand Garage de l'Essonne aux dépens,

- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Par déclaration du 10 novembre 2021, la société Grand Garage de l'Essonne a interjeté appel de ce jugement.

Le tribunal, après avoir rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles 1353 et 1359 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et tout acte juridique portant sur une somme excédant 1.500 euros doit être passé par écrit, a relevé que la société Grand Garage de l'Essonne produisait les constats d'accident, les factures émises par ses soins ainsi qu'une lettre de mise en demeure mais ne produisait ni devis accepté ni ordre de réparation ni même une simple correspondance électronique émanant de M. [V] faisant part de son accord pour la réalisation des travaux. Il a considéré que la société Grand Garage de l'Essonne ne rapportait pas la preuve de l'existence ni du montant de sa créance faute de produire un commencement de preuve par écrit émanant de M. [V] et corroboré par d'autres éléments de preuve et l'a donc déboutée de ses demandes.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2022, la société Grand Garage de l'Essonne demande à la cour de  :

- Infirmer le jugement entrepris.

Statuant à nouveau,

- Condamner M. [V] à régler au Grand Garage de l'Essonne la somme de 33.276,64 euros à titre de dommages-intérêts correspondant au montant des factures impayées ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 octobre 2018 et intérêts capitalisés,

- Condamner M. [V] à payer au Grand Garage de l'Essonne la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de sa demande, la société Grand Garage de l'Essonne expose que le 4 juin 2017, M. [V] a subi un accident de la route avec son véhicule Mercedes de type GLA 220 immatriculé [Immatriculation 5] ; que le véhicule lui a été confié au sein de son antenne de [Localité 7] ; qu'elle a procédé aux réparations et émis deux factures respectivement n° 20340069 et 20340335 les 17 octobre 2017 et 13 novembre 2017 d'un montant de 15.986,27 euros TTC et 1.665,59 euros TTC ; que M. [V] a repris son véhicule après travaux sans pour autant s'acquitter des sommes dues ; que le 4 septembre 2018, M. [V] a subi un nouvel accident, cette fois avec un véhicule de type Mercedes GLC 250 ; que le véhicule lui a également été confié en son antenne de [Localité 7] ; qu'elle a procédé aux réparations et émis trois factures respectivement les