Pôle 4 - Chambre 11, 14 novembre 2024 — 20/11397
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11397 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGKM
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juin 2020 - tribunal judiciaire de BOBIGNY RG n° 17/01097
APPELANTS
Madame [X] [Z] veuve [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [S], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 19]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [S], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 20]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS
Madame [R] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [S], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 20]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [V] [S] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [S], décédé le [Date décès 7] 2012
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Né le [Date naissance 6] 2005 à [Localité 18]
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [N] [I]
[Adresse 12]
[Adresse 12]
Née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 20]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe COURTOIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué à l'audience par Me Anaëlle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [U] [E]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 20]
Représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
S.A.M.C.V. MATMUT
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Représentée par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1418
CPAM DE [Localité 21]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le [Date décès 7] 2012, alors qu'il circulait à moto sur la commune de [Localité 17] et qu'il traversait un carrefour commandé par des feux de signalisation, [O] [S] a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. [U] [E], assuré auprès de la société MATMUT.
L'épouse de M. [O] [S], Mme [X] [Z] a saisi le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire.
Le juge d'instruction a désigné un expert en accidentologie, M. [C] [Y], qui a établi son rapport le 25 novembre 2015.
Par décision du 1er juin 2015, le juge d'instruction a ordonné un non-lieu, décision qui a été confirmée le 27 novembre 2015 par la quatrième chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Mme [X] [Z], agissant tant en son personnel