5e chambre Pole social, 14 novembre 2024 — 23/02305

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02305 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4FH

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

15 juin 2023

RG :22/00429

[M]

C/

CAF DU GARD

Grosse délivrée le 14 NOVEMBRE 2024 à :

- Me COMTE

- Me PORTES

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Nîmes en date du 15 Juin 2023, N°22/00429

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [K] [M]

né le 13 Juillet 1971 à [Localité 6] (84)

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

CAF DU GARD

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Rémi PORTES, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 2 octobre 2019, Mme [Z] [L], locataire, a déposé un formulaire de demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales du Gard, pour la résidence située au [Adresse 1] à [Localité 5], qu'elle louait à M. [K] [M], bailleur. Elle a également déposé un formulaire de demande de versement direct de l'aide au logement au bailleur.

Dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat instaurée notamment sur la commune de [Localité 5], le logement appartenant à M. [K] [M] a été considéré comme ne répondant pas aux critères de décence.

Par courrier en date du 3 juin 2021, la Caisse d'allocations familiales du Gard a informé M. [K] [M] de la non-conformité de son logement aux critères de décence. Elle lui a également indiqué qu'il était tenu de procéder à la mise en conformité du logement avant le 31 décembre 2022 et que tant que la mise en conformité n'aurait pas été effectuée, l'allocation logement ne lui serait plus versée.

Par courrier en date du 24 janvier 2022, annulant et remplaçant le précédent, la Caisse d'allocations familiales du Gard a notifié à M. [K] [M] la non-conformité de son logement aux critères de décence et la retenue pour une période de 18 mois maximum de l'allocation logement, dans l'attente de la mise en conformité du logement.

Par courrier en date du 22 mars 2022, M. [K] [M] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales du Gard en contestation de la décision lui ayant été notifiée par courrier en date du 24 janvier 2022.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé le 19 mai 2022, M. [K] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 15 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes :

- déclare irrecevable le recours introduit par M. [K] [M] ;

- condamne M. [K] [M] aux entiers dépens.

Par acte du 07 juillet 2023, M. [K] [M] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 21 juin 2023. Enregistrée sous le numéro RG 23 02305, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 10 septembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, M. [K] [M] demande à la cour de :

- juger l'appel recevable et bien fondé

- juger que le pôle social du tribunal Judiciaire de Nîmes a violé le principe du contradictoire,

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes le 15 juin 2023,

Statuant à nouveau,

- déclarer sa requête recevable, et bien fondée

- juger qu'il a qualité à agir

- déclarer irrecevable la demande de la Caisse d'allocations familiales liée à l'incompétence de la juridiction

- rejeter la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable du 23 mai 2022

- juger la responsabilité délictuelle de la Caisse d'allocations familiales retenue

- condamner la Caisse d'allocations familiales à l'indemniser des préjudices subis en raison de la faute de la Caisse d'allocations familiales de conserver les aides de jui