5e chambre Pole social, 14 novembre 2024 — 23/02051
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02051 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3K6
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES
01 juin 2023
RG :22/00386
[F]
C/
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
URSSAF
Grosse délivrée le 14 NOVEMBRE 2024 à :
- Me PINCENT
- Me RIPERT
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de Nîmes en date du 01 Juin 2023, N°22/00386
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [D] [F]
né le 25 Juin 1978 à [Localité 7]
lieu-dit « [Localité 6] »
[Localité 2]
Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
Dispensé de comparution
INTIMÉES :
LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (C.I.P.A.V)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Dispensée de compaution
URSSAF L'URSSAF ILE DE FRANCE,
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
Dispensée de comparution
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [D] [F] est affilié à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV) sous le statut de micro-entrepreneur au titre de son activité de conseil et de gestion depuis le 1er janvier 2011.
Le 02 février 2022, M. [D] [F] s'est procuré un relevé de situation individuelle sur le site internet du groupement d'intérêt public Info Retraite.
Par courrier du 21 février 2022, M. [D] [F] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, en contestation du recensement et du calcul de ses points de retraite de base et complémentaire sur la période 2011-2021.
Par courrier recommandé en date du 28 avril 2022, M. [D] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse.
Par jugement du 1er juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- déclaré irrecevable le recours introduit par M. [D] [F] ;
- condamné M. [D] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 16 juin 2023, M. [D] [F] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 08 juin 2023. Enregistrée sous le numéro RG 23 02051, l'examen de cette affaire a été appelé à l'audience du 10 septembre 2024.
Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, M. [D] [F] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 1er juin 2023,
Et statuant à nouveau,
- Déclarer recevable son recours,
- Condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par lui sur la période 2011-2021 selon le détail suivant :
- 40 points en 2011,
- 40 points en 2012,
- 36 points en 2013,
- 36 points en 2014,
- 72 points en 2015,
- 72 points en 2016,
- 72 points en 2017,
- 72 points en 2018,
- 72 points en 2019,
- 72 points en 2020,
- 72 points en 2021,
- condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par lui sur la période 2011-2021 selon le détail suivant :
- 451,6 points en 2011,
- 431,5 points en 2012,
- 247,9 points en 2013,
- 245,3 points en 2014,
- 454 points en 2015,
- 478,9 points en 2016,
- 448,2 points en 2017,
- 468 points en 2018,
- 372,5 points en 201,
- 467,3 points en 2020,
- 530,2 points en 2021.
- condamner la CIPAV à lui transmettre et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter