3e chambre civile, 14 novembre 2024 — 24/01417
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/01417 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFK3
jonction avec le 24/01557
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 28 FEVRIER 2024
PRESIDENT DU TJ DE PERPIGNAN
N° RG 23/00416
APPELANTE :
S.A.S. 2M HABITAT 66
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Laura MARCHAND, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Olivier REDON, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES
(intimée dans le RG 24/01557)
INTIMES :
Monsieur [N] [K]
né le 04 Juillet 1975 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant subtitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
(intimé dans le RG 24/01557)
Madame [W] [K]
née le 04 Novembre 1979 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant subtitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
(intimée dans le RG 24/01557)
Madame [Y] [B]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
(appelante dans le RG 24/01557)
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la SAS 2M HABITAT 66
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Sophie ORTAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant substitué par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
(intimée dans le RG 24/01557)
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Valéry-Pierre BREUIL de la SCP MARTY - BENEDETTI-BALMIGERE - BREUIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me Christophe DE ARANJO, avocat au barreau de MONTPELLIER
(intimée dans le RG 24/01557)
Ordonnance de clôture du 28 Août 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Brigitte DEVILLE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour fixée au 07 novembre 2024 et prorogée au 14 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.
* * * *
FAITS ET PROCEDURE
[Y] [B] est propriétaire d'une maison d'habitation située [Adresse 10] à [Localité 12] (66) tandis que [N] [K] et son épouse née [W] [P] possèdent la maison voisine.
Selon permis de construire du 9 décembre 2020, [Y] [B] a été autorisée à procéder à des travaux de démolition de son immeuble en vue d'édifier une nouvelle habitation.
Un constat d'huissier préalable aux travaux a été établi le 31 août 2020 et les travaux ont débuté au mois d'octobre 2021 réalisés, selon [Y] [B], par la société 2M habitat 66.
Par courrier recommandé du 8 février 2022, Monsieur [K] a fait part à Madame [B] de l'apparition de désordres sur sa propriété et la société Saretec, assureur des époux [K], a mandaté un expert qui a établi des rapports les 30 mai et 22 novembre 2022.
Par exploits des 31 mai, 5 et 12 juin 2023, les époux [K] ont assigné [Y] [B], la société 2M habitat 66 et la société d'assurance AXA France iard en référé devant le président du tribunal judiciaire de Perpignan afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise ainsi qu'une provision ad litem de 10 000 euros et de 20 000 euros à valoir sur leurs préjudices matériel et de jouissance.
Par exploit du 13 juillet 2023, Madame [B] a assigné sa société d'assurance Matmut afin que l'expertise lui soit rendue commune.
Par ordonnance du 28 février 2024, le juge des référés a :
' ordonné une mesure d'expertise confiée à [D] [V] ;
' condamné solidairement Madame [B], la société 2M habitat 66 et