3e chambre civile, 14 novembre 2024 — 24/00511
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00511 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDP7
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 18 DECEMBRE 2023
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BÉZIERS
N° RG 23/02449
APPELANTES :
SAS URETEK FRANCE
RCS MEAUX n°407 519 370 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 10]
et
QBE EUROPE SA/NV
venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED société de droit étranger prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 14]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentées par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Yvan MONELLI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [D] [Y]
né le 05 Octobre 1952 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 15]
et
Madame [Z] [J] épouse [Y]
née le 07 Juin 1954 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 15]
Représentés par Me Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Brice LOMBARDO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [C] [U] exerçant à l'enseigne EXPERT BAT dont le SIREN est 327 778 502
[Adresse 7]
[Localité 5]
non représenté - assigné le 29 avril 2024 par procès verbal de recherches infructueuses
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, Entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS Le Mans sous le n° 775 652 126, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
et
S.A. MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 euros, Entreprise régie par le code des assurances, inscrite au RCS Le Mans 440 048 882, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué sur l'audience par Me Jacques-Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
SMABTP
Assureur de CEMER Publics, régie par le Code des Assurances
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Simon LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d'assurance MAIF
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL
ARRET :
- rendu par défaut
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [J] épouse [Y] et Monsieur [D] [Y] (les consorts [Y]) sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 15].
Suite à l'apparition de fissures affectant leur immeuble, les consorts [Y] ont fait appel à :
- Monsieur [C] [U], assuré auprès de la SA MMA IARD, qui a réalisé un diagnostic et assuré la maîtrise d''uvre des travaux ;
- La SA Cemer, assurée auprès de la SMABTP, qui a réalisé une étude géotechnique ;
- La SAS Uretek France, assurée auprès de QBE Europe, qui a procédé à des injections de résine.
Le 20 novembre 2012, les consorts [Y] ont réceptionné les travaux de la SAS Uretek France.
Le 1er février 2013, un procès-verbal de réception a été signé avec Monsieur [U].
Le 27 juillet 2017, un arrêté de catastrophe naturelle couvrant la période du 1er juillet 2016 au 30 septembre 2016 concernant la commune de [Localité 15] a été publié au journal officiel.
Suite à de nouvelles fissures affectant l'immeuble des consorts [Y], ils ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAIF, qui a mandaté le cabinet Elex.
Par ordonnance de référé du 6 juillet 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et Monsieur [V] [I] a été désigné pour y procéder.
Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 11 mai 2023.
Par actes des 22, 27 et 29 septembre 2023, les consorts [Y] ont fait assigner à jour fixe Mons