4e chambre civile, 14 novembre 2024 — 22/05802

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05802 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 30 juin 2022

Tribunal judiciaire de MONTPELLIER - N° RG 18/06173

APPELANTE :

Madame [Z] [L]

née le 12 Août 1983 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Mélody VAILLANT substituant Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, substituant sur l'audience Me Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN ' ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A. Automobiles [Localité 6], société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de LIMOGES numéro 330 763 566 prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, et Me François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU MARINACCE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. Icar VSP prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

ordonnance de caducité partielle en date du 16 février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Mme Marie-José FRANCO, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Charlotte MONMOUSSEAU

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

1- Le 21 novembre 2016, Mme [Z] [L] a commandé un véhicule neuf de type quadricycle à moteur autrement désigné comme un véhicule sans permis, de marque [Localité 6], type CH26, modèle L, version V2, de couleur rouge avec un toit blanc au prix de 11 990 euros TTC auprès de la société concessionnaire SAS Icar VSP, laquelle a régularisé la commande auprès du constructeur la SA Automobiles [Localité 6].

2- Par lettre recommandée du 18 décembre 2016, Mme [L] a mis en demeure la société Automobiles [Localité 6] de mettre le véhicule en conformité avec la plaquette et la présentation commerciale du gérant de la concession, considérant que le véhicule qui lui avait été délivré n'était pas conforme au véhicule commandé, soit un véhicule de marque [Localité 6], type CH26 L, version 2.

3- Le 10 août 2017, le véhicule de Mme [L] a été accidenté, ce qui a nécessité le remplacement de l'avant et du support moteur réalisés par la société Icar VSP et facturés le 30 août 2017 pour la somme de 5580,35 euros.

4- Par courrier recommandé du 15 septembre 2017, Mme [L] a informé la société Automobiles [Localité 6] de multiples problèmes techniques affectant son véhicule et d'importantes infiltrations par le pare-brise, outre des fuites sous le véhicule et adressé les 15 et 18 décembre 2017 des mises en demeure à la société Automobiles [Localité 6] et à la société Icar VSP.

5- Par ordonnance en date du 17 mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier a ordonné une expertise du véhicule litigieux et commis pour y procéder M.[B].

6- Dans ce contexte, Mme [L] a fait assigner les sociétés Icar VSP et Automobiles [Localité 6] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle.

7- L'expert a déposé son rapport le 25 février 2019.

8- Par jugement réputé contradictoire en date du 30 juin 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

- débouté Mme [L] de ses demandes de résolution du contrat de vente, de restitution du prix de vente du véhicule, de remboursement des frais et d'intérêts de son prêt et de remboursement des frais d'assurance ;

- condamné la société Icar VSP à payer à Mme [L] la somme de 4708,80 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, 5179,24 euros en réparation de son préjudice moral, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires.

9- Mme [L] a relevé appel de ce jugement le 18 novembre 2022.

10- Par ordonnance du 16 février 2023, le conseiller de la mise en état de la cour d'