2e chambre sociale, 14 novembre 2024 — 21/05673

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05673 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEZV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE - N° RG F20/00156

APPELANT :

Monsieur [C] [I]

né le 03 Mai 1962 à [Localité 5]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me David VAYSSIE de la SCP DAVID VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

S.A.S. JARDEL SERVICES

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophia GHELLAL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Charline MEYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI, en présence de Madame [S] [F], greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mars 2016, M. [C] [I] a été engagé à temps complet par la SAS Jardel Services en qualité de conducteur routier, « chauffeur livreur manutentionnaire » groupe 5 coefficient 128M catégorie ouvrier, en application de la convention collective nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport, moyennant un taux horaire mensuel brut de 9,71 euros.

Le 12 janvier 2019, le salarié a été victime d'un accident du travail.

Le 3 juin 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 7 juillet 2019, prolongé régulièrement jusqu'au 15 décembre 2019.

Par avis du 20 décembre 2019, à l'issue de la visite de reprise, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, en une seule visite.

Par lettre du 24 décembre 2019, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 7 janvier 2019.

Par lettre du 20 janvier 2020, l'employeur a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Par requête enregistrée le 18 août 2020, exposant qu'il occupait en réalité le poste d'assistant responsable d'exploitation dès l'année 2017, que des rappels de salaire lui étaient dus, que des heures de déplacement lui étaient également dues et que, faute de consultation du CSE, son licenciement était nul, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne.

Par jugement du 13 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [C] [I] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné à payer à la SAS Jardel Services les sommes de 538, 19 euros au titre du trop-perçu sur les heures de déplacement et 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné M. [C] [I] aux entiers dépens.

Le 23 septembre 2021, le salarié a relevé appel de tous les chefs de ce jugement.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 7 décembre 2021, M. [C] [I] demande à la cour de dire l'appel recevable, d'infirmer le jugement de :

- condamner la SAS Jardel Services à lui payer les sommes suivantes :

* 3 493 euros de complément de salaire pendant la période de remplacement de Mme [V] ainsi que les congés payés y afférents pour une somme de 349, 30 euros,

* 6 291 euros de complément de salaire sur la base du coefficient 175 agent de maîtrise ainsi que les congés payés y afférents pour une somme de 629, 10 euros,

* 6 825, 91 euros concernant les heures de déplacement non rémunérées sur la base de 11, 83 euros ou 5 869, 09 euros sur la base de 10, 17 euros,

* 14 573, 70 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif,

* 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner l'employeur à lui remettre les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir ;

- condamner l'employeur aux dépens.

' Aux termes de ses conclusions n°2 déposées par voie de RPVA le 28 juin 2024, la SAS Jardel Se