2e chambre sociale, 14 novembre 2024 — 21/03644
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/03644 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PA5M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F18/00979
APPELANTS :
Monsieur [Z] [J]
né le 04 Août 1952 à [Localité 12]
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 19]
[Localité 8]
Représenté par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [K] [J]
née le 12 Juillet 1954 à [Localité 14]
de nationalité Française
Domiciliée [Adresse 19]
[Localité 8]
Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [O] [V] [G]
né le 29 Septembre 1961
de nationalité Française
Domicilié [Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.S. CHATEAU DU TRIADOU (société en liquidation)
Domiciliée [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. CUB HOLDING
Domiciliée [Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.C.E.A. DU CAUSSE D'ARBORAS
Domciliée [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Anne charlotte ALLEGRET de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 05 Août 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Magali VENET, conseiller
Madame Véronique DUCHARNE, conseiller
Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI, en présence de Madame [L] [X], greffier stagiaire
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 07 novembre 2024 à celle du 14 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.
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FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon contrat à durée déterminée établi au visa de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, M. [O] [V] [G] a été engagé du 10 octobre 2014 au 9 avril 2015 par Mme [K] [J] en qualité de gardien pour l'entretien et le gardiennage du domaine dont elle était propriétaire avec son époux, M. [Z] [J], situé à [Localité 2].
L'article 4 du contrat précise que le salarié aura pour missions d'entretenir le château, le pavillon mis à sa disposition, le parc attenant à l'habitation et la piscine conformément aux cahiers des charges joints, et de maintenir les outils mis à disposition en bon état de marche, de faire les réparations ou de faire effectuer les réparations après en avoir référé aux propriétaires.
M. [O] [V] [G] et son épouse, Mme [B] [N] [R] [S], occupaient un logement de fonction située sur la propriété.
Par un nouveau contrat à durée déterminée à temps partiel, la relation de travail a été renouvelée pour la période du 10 avril 2015 au 9 octobre 2015. La relation contractuelle s'est ensuite poursuivie à durée indéterminée sans formalisation d'un avenant.
Le 6 août 2016, les époux [J] ont conclu avec la Scea du Causse Arboras un compromis de vente portant sur le domaine du Triadou.
Convoqué le 22 septembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 septembre 2016, M. [V] [G] a été licencié par une lettre du 5 octobre 2016 rédigée comme suit :
Monsieur,
Par courrier en date du 22 septembre 2016, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 30 septembre 2016.
Vous n'avez toutefois pas jugé utile de vous présenter à cet entretien au cours duquel nous vous aurions exposé les motifs de la décision que nous envisagions de prendre à votre encontre et aurions recueilli vos explications.
Dans ces conditions, nous sommes contraints, par la présente, de vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement repose sur les motifs suivants :
Pour rappel, vous avez été engagé en qualité de Gardien, afin d'assurer l'entretien et le gardiennage de ma propriété ainsi que de celle de mon époux, à savoir le Château