3ème Chambre, 14 novembre 2024 — 23/01038

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/01038 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6VW

Minute n° 24/00339

[J]

C/

S.A.R.L. AUTO REP

Jugement Au fond, origine TJ de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 13 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/000126

COUR D'APPEL DE METZ

3ème CHAMBRE - TI

ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [Y] [J]

[Adresse 1]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.R.L. AUTO REP

[Adresse 4]

Représentée par Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre

ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller

Mme DUSSAUD, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Suite à une panne, M. [Y] [J] a confié son véhicule BMW type Série 5 Touring Diesel immatriculé [Immatriculation 3] pour réparation à la SARL Auto Rep laquelle est intervenue à deux reprises les 7 mai et 4 juin 2021.

Le 17 juin 2021, le véhicule est à nouveau tombé en panne et a été amené au garage BMW de [Localité 2].

Par acte d'huissier du 12 mai 2022, M. [J] a fait assigner la SARL Auto Rep devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 6.241,56 euros subsidiairement celle de 5.979,30 euros outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Auto Rep s'est opposée aux demandes et a sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal a rejeté les demandes de M. [J], l'a condamné aux dépens et à payer à la SARL Auto Rep la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 9 mai 2023, M. [J] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juillet 2024, il demande à la cour d'infirmer le jugement et de':

- condamner la SARL Auto Rep à lui payer la somme de 6.421,56 euros TTC, subsidiairement celle de 5.979,30 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2021, se décomposant comme suit :

' 1.887,75 euros pour le remboursement des deux factures Auto Rep

' 2.083,33 euros pour la perte de jouissance suite à l'immobilisation du véhicule

' 595,00 euros pour les frais d'assurance pendant l'immobilisation

' 416,67 euros pour les frais divers et préjudice moral

' 996,55 euros pour la TVA

' 442,26 euros TTC pour la remise en état de la conduite à carburant par la concession BMW

- débouter la SARL Auto Rep de l'ensemble de ses demandes

- la condamner à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel.

Il expose, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que le garagiste a une obligation de résultat et que sa faute est présumée, que son véhicule a présenté les mêmes pannes dans un temps très court, que les dysfonctionnements ont persisté après les réparations, que la fuite de carburant découle de l'intervention de l'intimée sur le système d'injection ou aurait dû être décelé à cette occasion, qu'il justifie d'un préjudice de jouissance et doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices. Il ajoute qu'il appartient à l'intimée de renverser la présomption de responsabilité, que l'âge et le kilométrage du véhicule sont sans emport, que l'expertise amiable contradictoire réalisée le 31 août 2021 a constaté les désordres et retenu la responsabilité du garage qui a failli à son obligation de résultat, que l'avis de l'expert adverse ne lui est pas opposable et que le rapport d'expertise amiable est corroboré par la facture du 9 novembre 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 avril 2024, la SARL Auto Rep demande à la cour