1ère Chambre, 14 novembre 2024 — 22/00415

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVVV

Minute n° 24/00275

[X]

C/

[P]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00957

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 14 NOVEMBRE 2024

APPELANT :

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [W] [P] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représentée

ORDONNANCE: Réputé contradictoire , rendue en dernier ressort

Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par M. DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVVV

Vu l'ordonnance de retrait du rôle du conseiller de la mise en état en date du 10 novembre 2022;

Vu le courrier adressé par M [X] le 31 Octobre 2024 indiquant que l'instance ne serait pas reprise et sollicitant que la péremption d'instance soit prononcée ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d'office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s'étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l'instance;

PAR CES MOTIFS

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l'instance d'appel

Rappelle que:

- la péremption d'instance n'éteint pas l'action, mais emporte extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir ;

- la péremption d'instance en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La Greffière Le Conseiller de la mise en état