3ème chambre A, 14 novembre 2024 — 23/07621
Texte intégral
N° RG 23/07621 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHK4
Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 22 mai 2018
RG : 2016j623
Société KERRY EAS LOGISTICS (SHENZHEN)
C/
S.A. MMA IARD
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 14 Novembre 2024
Statuant sur renvoi après cassation
APPELANTE :
Société KERRY EAS LOGISTICS (SHENZEN) 'KEAS', Futian Free Trade Zone, société de droit chinois, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] CHINA
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Béatrice FAVAREL, avocat au barreau de MARSEILLE
Plaidant à l'audience par Me ROSA, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.A. MMA IARD immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, SIREN 775 652 126, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l'instruction : 10 Septembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 14 Novembre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière,
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
En mai 2012, la société de droit chinois Shenzhen MTC (la société MTC) a confié des marchandises à la société de droit chinois Kerry Eas Logistics (Shenzhen) "Keas" (la société Keas) en vue de leur expédition du port de [Localité 5] (République populaire de Chine) au port de [Localité 6] (Belgique).
La société Keas a chargé sa filiale, la société Kerry Logistics France (la société Kerry), de la réception du conteneur à son arrivée au port de [Localité 6] et des démarches administratives de dédouanement.
Lui reprochant d'avoir remis la marchandise à un tiers sans en avoir reçu l'instruction et sans justificatifs, ce qui aurait entraîné la perte des marchandises, la société MTC a assigné la société Keas devant le tribunal maritime de Guangzhou (République populaire de Chine), qui l'a condamnée par jugement du 28 septembre 2014 à payer une certaine somme en principal.
Après une médiation civile attestée par le tribunal populaire supérieur de la province de [Localité 3] (République populaire de Chine), la société Keas s'est engagée à indemniser la société MTC à hauteur d'une certaine somme et à supporter les frais de justice.
Le 15 février 2016, la société Keas a assigné devant le tribunal de commerce de Lyon en réparation de son préjudice les sociétés Catlin Europe, Belgium Branch, Catlin insurance company LTD, aux droits desquelles se trouvent aujourd'hui les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), assureurs de la société Kerry.
Par jugement contradictoire du 22 mai 2018, le tribunal de commerce de Lyon a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de la société Keas et mis hors de cause les sociétés Catlin Europe et Catlin insurance company LTD.
La société Keas a interjeté appel.
Par arrêt du 18 mars 2021, la cour d'appel de Lyon a :
- infirmé le jugement entrepris,
Statuant à nouveau et ajoutant,
- rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription de l'action et du défaut d'intérêt à agir soulevées par la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD,
- débouté la société Kerry eas logistics (Shenzen) "Keas" de ses demandes,
- condamné la société Kerry eas logistics (Shenzen) "Keas" a verser aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Kerry eas logistics (Shenzen) 'Keas" aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers avec faculté de recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.