1ère chambre civile A, 14 novembre 2024 — 21/08800

N° RG 21/08800 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7SV

Décision du Tribunal Judiciaire de ST ETIENNE

Au fond du 07 septembre 2021

( 1 ère chambre civile)

RG : 19/02464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 14 Novembre 2024

APPELANT :

M. [P] [N]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1102

Et ayant pour avocat plaidant Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/030071 du 18/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMEE :

SA ALLIANZ VIE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL CVS, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 27 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Juin 2024

Date de mise à disposition : 14 Novembre 2024

Audience présidée par Thierry GAUTHIER, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 18 mai 2017, M. [N] a adhéré à un contrat d'assurance « Allianz prévoyance travailleur non-salarié » (n° 0062794135), souscrit par l'association Ancre auprès de la société d'assurances Allianz vie (l'assureur).

Il a opté pour les options « indemnités journalières maladie accident » et « rente d'invalidité en cas d'accident ou de maladie ».

Il a complété un questionnaire de santé en répondant par la négative à l'ensemble des questions posées.

Le 1er juillet 2017, M. [N] a été placé en arrêt maladie en raison de lombalgies et d'un syndrome névralgique faisant suite à une chute.

M. [N] (l'assuré) a sollicité la mise en jeu de sa garantie « indemnité journalière maladie accident ».

L'assureur a accepté cette prise en charge et a versé à son assuré la somme de 17'500 euros , correspondant aux indemnités journalières dues pour la période du 1er juillet au 22 décembre 2017.

Le 8 février 2018, un médecin expert de l'assureur (Dr [M]) a examiné l'assuré et a établi un rapport, au vu duquel le médecin-conseil de l'assureur (Dr. [H]) a pris attache avec l'assuré en lui indiquant qu'il avait omis de déclarer une coronaropathie, qui aurait dû être indiquée aux questions 3a et 4a du questionnaire médical que l'assuré avait rempli et signé lors de sa demande d'adhésion.

L'assureur a informé l'assuré qu'en conséquence de ces constatations, et en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, il mettait fin au contrat et lui demandait le remboursement de la somme de 17'500 euros correspondant aux indemnités journalières perçues par l'assuré.

Sur demande de l'assuré une expertise contradictoire amiable été réalisée par le Dr. [V], à la suite de laquelle l'assureur a maintenu sa position.

Par acte du 26 juillet 2019, l'assuré a assigné l'assureur, en application des dispositions du contrat, en versement de toutes les prestations prévues par celui-ci ainsi qu'en paiement d'une indemnité au titre du préjudice moral.

Par jugement du 7 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

- débouté M. [N] de ses demandes ;

- prononcé l'annulation du contrat d'assurance litigieux ;

- condamné M. [N] au remboursement à la société Allianz vie de la somme de 18 242,29 euros ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné M. [N] à payer à la société Allianz vie la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par déclaration transmise au greffe le 13 décembre 2021, M. [N] a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 mars 1022, M. [N] demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, a prononcé l'annulation du contrat d'assurance et l'a condamné à rembourser à l'assureur la somme de 18'242,29 euros ainsi qu'à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ;

- dire et juger que l'intég